L’Essentiel : Dans l’affaire Cristina Cordula, la cour a jugé qu’aucune atteinte au droit à l’image n’était retenue contre l’éditeur d’un magazine ayant publié un article sur sa santé. Bien que l’article ait révélé des informations privées, celles-ci avaient déjà été divulguées par la personnalité elle-même dans une émission de télévision. La photographie utilisée, bien que neutre, illustrait le propos sans porter atteinte à l’image de Cordula. La décision souligne que le droit à l’information peut prévaloir lorsque les informations sont déjà publiques et que la ligne éditoriale ne révèle pas d’éléments supplémentaires attentatoires à la vie privée.

La ligne éditoriale délibérément alarmiste et connue d’un éditeur de presse, associée à la divulgation d’une information privée déjà connue peut justifier l’absence d‘atteinte à la vie privée d’une personnalité.

Affaire Cristina Cordula

Aucune atteinte au droit à l’image n’a été retenue contre l’éditeur d’un magazine qui a publié un article illustré d’une photographie représentant Cristina Cordula. Il était annoncé dans un encart en page de couverture «Cristina Cordula opérée d’une tumeur !» et illustré d’une photographie la représentant.

Atteinte à la vie privée et au droit à l’image

Estimant qu’il avait été porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, Cristina Cordula a fait assigner sans succès l’éditeur.

Il résulte des dispositions combinées des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et de son image et qu’elle est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.

Elle dispose en outre sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sauf son autorisation.

L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit pour sa part l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers.

La combinaison de ce droit essentiel de la personnalité et de cette liberté fondamentale conduit à limiter le droit à l’information du public, d’une part, aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle, d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.

Information déjà diffusée

Il était cependant établi que l’information privée en cause avait déjà été diffusée par un autre média. A l’occasion de l’enregistrement d’une émission de télévision, Cristina Cordula avait spontanément évoqué sa cicatrice et les circonstances qui l’ont provoquée, à savoir l’ablation d’une tumeur non cancéreuse au cou lorsqu’elle était enfant.

Avant la publication litigieuse, cette information avait également été donnée dans le détail sur plusieurs sites internet. Cette information avait donc été dévoilée publiquement par l’intéressée elle-même, non contestée et relayée par la presse avant que la publication litigieuse ne la diffuse à son tour.

Ligne éditoriale particulière du magazine

Les digressions sur les circonstances de la découverte de la tumeur, le supposé parcours médical de l’intéressée et l’état d’esprit et les réactions de son entourage relevaient quant à elles de la ligne éditoriale particulière du magazine, mais ne révélaient aucune information supplémentaire qui porterait atteinte aux droits de la personnalité de l’intéressée avec l’évidence requise en référé.

Absence d’atteinte au droit à l’image

La photographie insérée en première page et qui illustrait l’article, qui représente Cristina Cordula de face, en plan rapproché, est neutre et n’est pas particulièrement triste même si l’intéressée ne sourit pas. Elle illustre de manière pertinente la gravité des propos rapportés sans être attentatoire à l’image de l’appelante avec l’évidence requise en référé. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la ligne éditoriale de l’éditeur de presse mentionnée dans le texte ?

La ligne éditoriale de l’éditeur de presse est décrite comme délibérément alarmiste. Cela signifie que l’éditeur choisit de présenter les informations de manière à susciter une réaction émotionnelle forte chez le lecteur, souvent en exagérant les faits ou en mettant l’accent sur des aspects sensationnels.

Cette approche peut influencer la perception du public et justifier certaines décisions éditoriales, notamment en ce qui concerne la divulgation d’informations privées. Dans le cas de Cristina Cordula, l’éditeur a utilisé une information déjà connue pour illustrer son article, ce qui a été un facteur déterminant dans l’absence d’atteinte à la vie privée.

Quelles étaient les accusations portées par Cristina Cordula contre l’éditeur ?

Cristina Cordula a accusé l’éditeur d’avoir porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Elle a intenté une action en justice contre l’éditeur du magazine qui a publié un article sur elle, illustré par une photographie.

Elle estimait que la publication de cet article, qui contenait des informations sur sa santé, violait ses droits fondamentaux. Cependant, malgré ses efforts, l’assignation a été jugée sans succès, ce qui souligne la complexité des droits à la vie privée et à l’image, surtout pour les personnalités publiques.

Quels sont les droits d’une personne concernant sa vie privée et son image selon le texte ?

Selon le texte, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et de son image. Ce droit est protégé par des dispositions légales, notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du code civil.

Ces articles stipulent que chaque individu a le droit de contrôler ce qui peut être divulgué à son sujet par voie de presse. De plus, une personne dispose d’un droit exclusif sur son image, ce qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Cela souligne l’importance de la protection de la vie privée, même pour les personnalités publiques.

Comment la divulgation d’informations privées est-elle justifiée dans le cas de Cristina Cordula ?

Dans le cas de Cristina Cordula, la divulgation d’informations privées a été justifiée par le fait que l’information en question avait déjà été diffusée par d’autres médias. Cristina Cordula avait elle-même évoqué sa cicatrice et les circonstances de son opération dans une émission de télévision, ce qui a permis à l’éditeur de revendiquer que l’information n’était pas nouvelle.

De plus, cette information avait été relayée sur plusieurs sites internet avant la publication de l’article litigieux. Cela a conduit à la conclusion que l’information avait été divulguée publiquement par l’intéressée elle-même, ce qui a joué un rôle crucial dans la décision de ne pas retenir d’atteinte à sa vie privée.

Quelles étaient les caractéristiques de la photographie utilisée dans l’article ?

La photographie utilisée dans l’article était une image de Cristina Cordula prise de face, en plan rapproché. Selon le texte, cette image était neutre et ne présentait pas un aspect particulièrement triste, même si l’intéressée ne souriait pas.

Elle a été jugée pertinente pour illustrer la gravité des propos rapportés dans l’article sans être attentatoire à l’image de Cristina Cordula. Cela signifie que la photographie ne portait pas atteinte à sa dignité ou à son image publique, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de justice concernant le droit à l’image.