L’Essentiel : Le droit moral, notamment en matière de création audiovisuelle, garantit à chaque coauteur, en particulier celui ayant conçu les personnages, le droit à la paternité. Cela implique que son nom doit apparaître sur tous les supports de commercialisation de l’œuvre, tels que les DVD. Cette protection vise à reconnaître et valoriser la contribution de chaque créateur, assurant ainsi le respect de leur identité artistique. La jurisprudence de la Cour de cassation du 28 février 2012 en France souligne l’importance de ce droit dans le cadre des œuvres collectives.

Tout coauteur de sketches audiovisuels et notamment celui à l’origine de la création des personnages, bénéficie du droit à la paternité. En conséquence, le nom du coauteur doit figurer que les supports de commercialisation de l’œuvre audiovisuelle (DVD …).

Mots clés : Droit moral

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | Date : 28 fevrier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit à la paternité ?

Le droit à la paternité est un droit fondamental qui permet à un auteur de revendiquer la création de son œuvre. Ce droit implique que l’auteur a le droit d’exiger que son nom soit associé à l’œuvre qu’il a créée.

Ce droit est particulièrement pertinent dans le domaine de la création audiovisuelle, où plusieurs coauteurs peuvent collaborer à un même projet. Il assure que chaque contribution est reconnue et valorisée, ce qui est essentiel pour le respect des droits des créateurs.

Qui bénéficie du droit à la paternité dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle ?

Tous les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle bénéficient du droit à la paternité. Cela inclut non seulement les scénaristes et réalisateurs, mais aussi ceux qui ont contribué à la création des personnages ou à d’autres éléments significatifs de l’œuvre.

Cette reconnaissance est cruciale pour garantir que chaque créateur reçoit le crédit qui lui est dû, ce qui contribue à la valorisation de leur travail et à la protection de leur réputation dans l’industrie.

Pourquoi est-il important de mentionner le nom des coauteurs sur les supports de commercialisation ?

Mentionner le nom des coauteurs sur les supports de commercialisation est essentiel pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet de reconnaître et de valoriser la contribution de chaque coauteur à l’œuvre.

Ensuite, cela protège la réputation des créateurs en leur permettant de revendiquer leur paternité sur l’œuvre. En effet, une omission de leur nom pourrait nuire à leur image et à leur carrière professionnelle.

Le droit moral peut-il être cédé ou transféré ?

Non, le droit moral est inaliénable et perpétuel. Cela signifie qu’il ne peut pas être cédé ou transféré à un tiers, même si l’œuvre est vendue ou licenciée.

Cette caractéristique du droit moral garantit que les auteurs conservent toujours un lien avec leur œuvre et peuvent revendiquer leur paternité, indépendamment des transactions commerciales qui pourraient avoir lieu par la suite.

Conclusion

Le droit à la paternité est un élément clé du droit moral qui protège les intérêts des coauteurs d’œuvres audiovisuelles. La jurisprudence, comme celle de la Cour de cassation en 2012, renforce l’importance de ce droit en affirmant que les noms des coauteurs doivent figurer sur tous les supports de commercialisation.

Cela garantit non seulement la reconnaissance de leur travail, mais aussi la protection de leur réputation en tant que créateurs. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_civ_28_2_2012.pdf).