: Le cessionnaire des droits n’est pas responsable du respect du droit à la paternité des auteurs lorsque des omissions proviennent de tiers. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un cessionnaire des droits de représentation d’un spectacle vivant n’était pas tenu de garantir la mention des auteurs sur des plateformes comme billetreduc.com. Cette absence de responsabilité s’applique également aux erreurs ou omissions qui pourraient survenir, soulignant ainsi la protection des cessionnaires face aux actions de tiers. Cette jurisprudence rappelle l’importance de distinguer les responsabilités dans le cadre du droit moral.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le droit à la paternité ?

Le droit à la paternité est un aspect fondamental du droit moral qui assure aux auteurs le droit d’être reconnus comme les créateurs de leur œuvre.

Ce droit est essentiel pour protéger l’intégrité de l’œuvre et l’identité de l’auteur. Il permet à l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre, ce qui est crucial dans le cadre de la cession des droits d’exploitation.

En effet, ce droit garantit que l’auteur soit mentionné chaque fois que son œuvre est utilisée, ce qui contribue à sa reconnaissance et à sa réputation dans le domaine artistique ou littéraire.

Qui est responsable en cas d’omission du nom d’un auteur ?

En cas d’omission du nom d’un auteur par un tiers, la jurisprudence stipule que le cessionnaire des droits n’est pas responsable.

Cette position a été confirmée par la Cour d’appel de Paris dans une décision rendue le 11 septembre 2013. Dans cette affaire, il a été jugé que le cessionnaire des droits de représentation d’un spectacle vivant ne pouvait pas être tenu responsable de l’absence du nom des auteurs sur un site de billetterie.

Cela signifie que la responsabilité de mentionner le nom de l’auteur incombe à ceux qui exploitent l’œuvre, et non au cessionnaire des droits.

Quelle est l’importance de cette jurisprudence pour les cessionnaires ?

Cette jurisprudence est d’une grande importance pour les cessionnaires des droits, car elle les protège contre des réclamations liées à des omissions ou erreurs commises par des tiers.

En effet, cela leur permet de se concentrer sur l’exploitation de l’œuvre sans craindre d’être tenus responsables des actions d’autres personnes.

Cette protection juridique est cruciale dans le monde de l’exploitation artistique, où les erreurs peuvent survenir et où la reconnaissance des auteurs doit être respectée sans que les cessionnaires soient pénalisés pour des omissions qui ne relèvent pas de leur responsabilité.

Pourquoi est-il essentiel de comprendre le droit moral ?

Comprendre le droit moral, et en particulier le droit à la paternité, est essentiel pour appréhender les responsabilités des cessionnaires des droits.

La jurisprudence relative à ce sujet clarifie les limites de la responsabilité des cessionnaires face aux actions de tiers, tout en soulignant l’importance de la protection des auteurs.

Cela permet aux cessionnaires de naviguer dans le paysage juridique avec une meilleure compréhension de leurs droits et obligations, tout en respectant les droits des auteurs.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_11_9_2013_3.pdf).