L’Essentiel : Dès l’achèvement d’une œuvre audiovisuelle, la société de production a le droit de revendiquer la paternité en affichant sa dénomination sociale. Selon l’ARCEPicle L 121-5 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux des auteurs ne peuvent être exercés que sur l’œuvre achevée. Le non-respect de ce droit à la paternité peut entraîner des dommages et intérêts, comme en témoigne une décision de la Cour d’appel de Paris, qui a accordé 1.500 euros pour violation de ce droit. Cette jurisprudence souligne l’importance de la reconnaissance des contributions des producteurs dans le domaine audiovisuel.

Dès lors que l’œuvre audiovisuelle est achevée, la société de production à l’origine de l’œuvre Est tout à fait fondée à faire valoir son droit à la paternité sur ces films en apposant sa dénomination sociale sur les supports de l’œuvre.
En application de l’article L 121-5 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux des auteurs, tels qu’ils sont définis à l’article L 121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l’œuvre audiovisuelle achevée. Le non respect de ce droit à la paternité ouvre droit à des dommages et intérêts (en l’espèce 1.500 euros).

Mots clés : Droit au nom – Oeuvres audiovisuelles

Thème : Droit au nom – Oeuvres audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 16 decembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit à la paternité sur une œuvre audiovisuelle ?

La société de production qui a créé une œuvre audiovisuelle a le droit de revendiquer la paternité de cette œuvre. Cela signifie qu’elle peut faire figurer son nom ou sa dénomination sociale sur les supports de l’œuvre, une fois celle-ci achevée.

Ce droit est protégé par le code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L 121-5, qui stipule que les droits moraux des auteurs ne peuvent être exercés que sur l’œuvre terminée.

En cas de non-respect de ce droit, la société peut demander des dommages et intérêts, qui peuvent s’élever à des montants significatifs, comme 1.500 euros dans le cas mentionné.

Quelles sont les implications de l’article L 121-5 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 121-5 du code de la propriété intellectuelle précise que les droits moraux des auteurs, qui incluent le droit à la paternité, ne peuvent être exercés que sur une œuvre audiovisuelle achevée. Cela signifie que tant que l’œuvre n’est pas finalisée, les auteurs ne peuvent pas revendiquer ce droit.

Cette disposition vise à protéger les intérêts des sociétés de production, leur permettant de s’assurer que leur nom est associé à l’œuvre une fois celle-ci terminée.

Le non-respect de ce droit peut entraîner des conséquences juridiques, y compris des demandes de dommages et intérêts, ce qui souligne l’importance de respecter les droits de paternité dans le domaine audiovisuel.

Quels sont les recours en cas de non-respect du droit à la paternité ?

En cas de non-respect du droit à la paternité, la société de production peut engager des actions en justice pour faire valoir ses droits. Cela peut inclure la demande de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.

Dans l’exemple cité, un montant de 1.500 euros a été accordé en réparation, ce qui montre que les tribunaux prennent ces violations au sérieux.

Les recours peuvent également inclure des injonctions pour empêcher la diffusion de l’œuvre sans la mention appropriée de la société de production, renforçant ainsi la protection de ses droits.

Quelle est la portée de cette jurisprudence en France ?

Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel de Paris le 16 décembre 2011, a des implications significatives pour le droit au nom dans le domaine des œuvres audiovisuelles en France. Elle établit un précédent en affirmant clairement le droit des sociétés de production à revendiquer la paternité de leurs œuvres.

Cela renforce la protection des droits moraux des auteurs et des producteurs, en leur permettant de s’assurer que leur contribution est reconnue.

Cette décision souligne également l’importance de respecter les droits de paternité, tant pour les créateurs que pour les sociétés de production, dans un secteur où la reconnaissance et la réputation sont essentielles.