L’Essentiel : Le droit moral de l’auteur, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, est inaliénable et imprescriptible. En matière publicitaire, des aménagements sont possibles. Ainsi, une clause dans le contrat d’un créatif publicitaire stipulant qu’il renonce à voir son nom associé à ses œuvres a été jugée conforme. Cette renonciation n’implique pas l’aliénation de son droit de paternité, car l’auteur conserve la possibilité de revendiquer son nom à tout moment. Il n’a pas exercé cette faculté, ce qui souligne la complexité des droits d’auteur dans le domaine de la publicité.

Il est acquis que l’auteur, au titre de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

En matière publicitaire,  le droit moral peut faire l’objet de quelques aménagements. Le principe d’inaliénabilité ne fait pas obstacle à la conclusion de conventions relatives à la paternité notamment aux fins d’utilisation publicitaire des oeuvres sous le nom de leur auteur. En l’espèce, a été jugée conforme, la clause du contrat de travail d’un créatif publicitaire stipulant que « En tant que de besoin, le salarié renonce à ce que son nom figure sur ou dans la Réalisation et, d’autre part, accepte que la Réalisation soit modifiée, complétée ou autrement adaptée pour répondre aux nécessités et, le cas échéant, aux normes et usages applicables, de son exploitation ».

L’autorisation ainsi donnée à l’employeur de ne pas mentionner le nom du salarié sur la reproduction de ses oeuvres n’emportait pas aliénation de son droit de paternité, dès lors qu’il conservait, sans aucune restriction, la faculté d’exiger l’indication de son nom en vertu du principe de libre révocabilité de sa renonciation, faculté qu’il n’avait pas exercée ni même invoquée.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit moral de l’auteur selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur jouit d’un droit moral qui inclut le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est intrinsèquement lié à la personne de l’auteur, ce qui signifie qu’il ne peut être transféré ou cédé à d’autres, sauf dans des conditions spécifiques.

Ce droit est également décrit comme étant perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Cela signifie qu’il dure indéfiniment, ne peut pas être vendu ou renoncé, et ne peut pas être perdu avec le temps. En cas de décès de l’auteur, ce droit peut être transmis à ses héritiers, garantissant ainsi que la mémoire et l’intégrité de l’œuvre de l’auteur soient préservées.

Comment le droit moral peut-il être aménagé en matière publicitaire ?

En matière publicitaire, le droit moral de l’auteur peut faire l’objet de certains aménagements. Bien que le principe d’inaliénabilité du droit moral soit en vigueur, il est possible de conclure des conventions qui permettent d’utiliser le nom de l’auteur dans un contexte publicitaire.

Par exemple, une clause dans un contrat de travail d’un créatif publicitaire a été jugée conforme, stipulant que le salarié renonce à ce que son nom figure sur la réalisation. Cela signifie que l’auteur peut accepter que son œuvre soit modifiée ou adaptée pour répondre aux besoins de l’exploitation publicitaire, tout en conservant certains droits sur son œuvre.

Quelles sont les implications de la renonciation au droit de paternité par un salarié ?

La renonciation d’un salarié à son droit de paternité, comme stipulé dans le contrat de travail, n’entraîne pas l’aliénation de ce droit. En effet, même si le salarié accepte que son nom ne figure pas sur la reproduction de ses œuvres, il conserve la possibilité d’exiger l’indication de son nom à tout moment.

Cette faculté de révocation est essentielle, car elle permet à l’auteur de maintenir un certain contrôle sur la manière dont son œuvre est présentée et utilisée. Dans le cas mentionné, le salarié n’a pas exercé cette faculté, ce qui signifie qu’il a tacitement accepté les conditions de son contrat sans renoncer définitivement à son droit de paternité.