L’affaire concerne un contrevenant, condamné par un tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement de six mois, dont trois mois avec sursis probatoire. En plus de cette peine, il a subi une annulation de son permis de conduire et une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest pendant douze mois. Le contrevenant et le ministère public ont décidé de faire appel, contestant les sanctions. L’appel soulève une critique sur le rejet de la demande de renvoi, arguant que le contrevenant, sans avocat, n’a pas eu la parole en dernier, ce qui constitue une violation des droits procéduraux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la règle concernant la parole en dernier pour le prévenu ou son avocat ?

La règle stipule que le prévenu ou son avocat ont toujours la parole en dernier, conformément à l’article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Ce texte précise que cette règle s’applique à tout incident, tant que celui-ci n’est pas lié au fond de l’affaire.

Dans le cas présent, il a été constaté que le prévenu a demandé un renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, après avoir récusé son avocat.

Cependant, l’arrêt attaqué ne mentionne pas que le prévenu, qui comparaissait sans avocat, ait eu la parole en dernier lors de l’examen de cette demande.

En ne respectant pas cette règle, la cour d’appel a violé l’article 513 du code de procédure pénale, entraînant ainsi une cassation de la décision.

Quelles sont les conséquences de la méconnaissance de la règle de la parole en dernier ?

La méconnaissance de la règle de la parole en dernier a pour conséquence directe la cassation de la décision rendue par la cour d’appel.

En effet, lorsque le prévenu n’a pas eu l’opportunité de s’exprimer en dernier sur une demande qui n’était pas liée au fond, cela constitue une violation des droits de la défense.

L’article 513 du code de procédure pénale est clair sur ce point, et son non-respect peut entraîner l’annulation de la décision.

Dans cette affaire, la cour d’appel a été jugée en défaut, car elle n’a pas permis au prévenu de faire valoir ses arguments de manière adéquate.

Ainsi, la cassation est encourue, et l’affaire devra être réexaminée dans le respect des droits procéduraux du prévenu.