L’Essentiel : Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le programme ne doit pas violer les droits des tiers et que le cédant doit posséder toutes les autorisations nécessaires. En cas de réclamation, Hadix s’engage à défendre HPG et à couvrir tous les frais liés à d’éventuelles actions en justice.

Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit être assorti d’une clause de garantie d’éviction, celle-ci s’étend aux actions en violation du droit à l’image formulées par les artistes interprètes filmés.

Un contrat de distribution a été conclu entre la société HPG Production Réalisation et la société Hadix, cette dernière lui cédant l’exploitation d’oeuvres audiovisuelles. Au contrat, était annexée une liste de « programmes déjà exploités au jour de la signature » au nombre desquels était mentionnée la vidéo d’une actrice de films X.

Ce contrat prévoyait une garantie de jouissance paisible, notamment:

« Que le programme ne contient aucune image, son ou toute autre création de l’esprit protégeable par le droit d’auteur susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon, atteinte au droit à 1 ‘image ou tout autre recours ; […] ; le cédant certifie, dès à présent être en possession de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des droits visés à l’article …, y compris des cessions de droit à l’image des intervenants; ( …] ; le cédant devra donc, en cas de réclamation, et dès qu’il en aura été avisé par le distributeur, faire en sorte que ce dernier soit mis hors de cause et s’engage à assurer la défense et à supporter tous les frais, honoraires, indemnités et d’une façon générale toutes les conséquences directes et indirectes de toute réclamation, action. instance ou procédure visant les droits sur le programme ».

En application de ce contrat, la société HPG Production-Réalisation, seule concernée par la vente et la distribution de la vidéo en cause, bénéficiait ainsi de la garantie de la société Hadix, intervenante forcée à l’instance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’importance de la clause de garantie d’éviction dans un mandat de distribution audiovisuelle ?

La clause de garantie d’éviction est déterminante dans un mandat de distribution audiovisuelle car elle protège le distributeur contre les réclamations potentielles liées aux droits d’image et aux droits d’auteur. Cette clause assure que le cédant, en l’occurrence la société Hadix, garantit que le programme distribué ne viole pas les droits des tiers. Cela inclut les droits d’image des artistes interprètes filmés, ce qui est particulièrement pertinent dans le cas de contenus audiovisuels. En cas de violation, le cédant s’engage à défendre le distributeur et à couvrir tous les frais associés à la réclamation. Cela permet au distributeur de se concentrer sur l’exploitation des œuvres sans craindre des litiges.

Quel type de contrat a été conclu entre HPG Production Réalisation et Hadix ?

Un contrat de distribution a été établi entre HPG Production Réalisation et la société Hadix, dans lequel Hadix cède à HPG les droits d’exploitation d’œuvres audiovisuelles. Ce contrat inclut une liste de programmes déjà exploités, parmi lesquels figure une vidéo d’une actrice de films X. Cela souligne l’importance de la vérification des droits d’exploitation avant la distribution, surtout dans le domaine sensible de la pornographie. Le contrat stipule également une garantie de jouissance paisible, ce qui signifie que HPG peut exploiter les œuvres sans craindre des réclamations pour violation des droits d’auteur ou d’image.

Quelles sont les obligations du cédant selon le contrat de distribution ?

Selon le contrat de distribution, le cédant, Hadix, a plusieurs obligations importantes. Il doit certifier que le programme ne contient aucune création protégée par le droit d’auteur qui pourrait violer les droits des tiers. Cela inclut la nécessité d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation des droits, y compris les cessions de droit à l’image des intervenants. En cas de réclamation, Hadix doit s’engager à défendre HPG et à couvrir tous les frais associés à la défense contre ces réclamations. Cela garantit que HPG est protégé contre les conséquences financières d’éventuels litiges.

Comment HPG Production-Réalisation est-elle protégée par ce contrat ?

HPG Production-Réalisation est protégée par le contrat grâce à la garantie de jouissance paisible fournie par Hadix. Cela signifie que HPG peut distribuer les œuvres sans craindre des réclamations pour violation des droits d’image ou d’auteur. En cas de litige, Hadix est obligée de défendre HPG et de prendre en charge tous les frais liés à la défense. Cela inclut les honoraires d’avocat, les indemnités et toutes les conséquences directes ou indirectes des réclamations. Cette protection est essentielle pour HPG, car elle lui permet de se concentrer sur l’exploitation des œuvres sans être paralysée par des préoccupations juridiques.