Droit à commission du salarié

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Droit à commission du salarié
Un salarié peut percevoir une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable, cette dernière pouvant inclure un commissionnement basé sur le chiffre d’affaires qu’il génère. Dans le cas présent, bien qu’aucun contrat écrit n’ait été établi et qu’aucun plan de commissionnement n’ait été défini, le salarié a prouvé qu’il avait perçu des commissions de 3% pour d’autres clients. La cour a constaté que la société CEMI devait lui verser un commissionnement sur le chiffre d’affaires généré auprès de la société ADP, en raison de l’absence de règles empêchant ce droit.

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