Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante

·

·

Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante

Pour établir une double activité du salarié, la simple présentation du profil Linkedin du salarié est insuffisante à caractériser une quelconque violation de la clause d’exclusivité ni d’exercice d’activité complémentaire. Un architecte salarié licencié a obtenu gain de cause contre son ancien employeur, en dépit de ce qui était apposé sur son profil Linkedin, il n’avait jamais exercé à titre de travailleur indépendant sauf pour donner quelques conseils à titre privé et sans en tirer aucun revenu comme en témoignait son avis d’imposition.

Télécharger la décision

Questions / Réponses juridiques

Quelles sont les conditions pour qu’un employeur puisse reprocher une insuffisance professionnelle à un salarié ?

Un employeur ne peut pas reprocher une insuffisance professionnelle à un salarié s’il n’a pas signalé cette insuffisance au cours des quatre années précédant le licenciement.

Cela signifie que si le salarié n’a jamais reçu d’avertissement ou de remarque concernant la qualité de son travail, l’employeur ne peut pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cette règle vise à protéger les droits des salariés et à garantir qu’ils soient informés de leurs performances au travail.

Quel est le rôle des avertissements dans le cadre d’une insuffisance professionnelle ?

Les avertissements jouent un rôle déterminant dans la gestion des performances des salariés. Ils servent de signalement formel des problèmes de performance et permettent au salarié de prendre connaissance des attentes de l’employeur.

Sans avertissement, le salarié peut légitimement croire que son travail est satisfaisant.

Ainsi, l’absence d’avertissements ou de remarques sur la qualité du travail empêche l’employeur de justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Que se passe-t-il si un salarié reçoit des remarques sur son travail après quatre ans ?

Si un salarié reçoit des remarques sur son travail après une période de quatre ans sans aucune communication de la part de l’employeur, cela ne peut pas être utilisé comme base pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.

La loi stipule que l’employeur doit avoir signalé les insuffisances dans un délai raisonnable.

Ainsi, même si des remarques sont faites après cette période, elles ne peuvent pas être considérées comme des justifications valables pour un licenciement.

Pourquoi est-il important pour un employeur de faire des remarques sur la performance d’un salarié ?

Il est essentiel pour un employeur de faire des remarques sur la performance d’un salarié pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet au salarié de comprendre les attentes de l’employeur et d’améliorer ses performances.

De plus, cela crée un environnement de travail où la communication est ouverte et constructive.

Enfin, cela protège l’employeur en cas de litige, car il peut prouver qu’il a informé le salarié de ses insuffisances avant de prendre des mesures disciplinaires.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon