L’essentiel : Le déréférencement permet de supprimer certains résultats d’un moteur de recherche liés à une personne, sans effacer l’information sur le site source. Ce droit, effectif pour les résidents européens depuis 2014, permet aux individus de demander la suppression de résultats portant atteinte à leur vie privée. Toutefois, les moteurs de recherche évaluent chaque demande au cas par cas, en tenant compte de l’intérêt public. En cas de refus, les personnes peuvent se tourner vers la CNIL ou les juridictions compétentes pour contester cette décision. Le déréférencement doit être effectif sur tous les noms de domaine du moteur.

Le déréférencement permet de supprimer certains résultats figurant dans la liste affichée par un moteur de recherche après une requête effectuée à partir du nom d’une personne. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Le contenu original est inchangé et est toujours accessible via les moteurs de recherche en utilisant d’autres mots clés de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.

Le déréférencement de ses données nominatives est devenu un droit effectif pour les résidents européens  depuis l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014. Comme précisé par la CNIL, les personnes disposent d’un droit à demander le déréférencement, auprès des moteurs de recherches, de résultats en lien avec leur identité, sous réserve de certaines conditions et notamment de l’intérêt du public à avoir accès à l’information.

Les internautes peuvent ainsi demander aux moteurs de recherche de déréférencer une page web qui porte atteinte à leur vie privée. Pour cela, il suffit de remplir les formulaires disponibles en ligne sur le site des moteurs de recherche :

BING

Formulaire de demande

GOOGLE

Formulaire de demande

IXQUICK

Surfboard Holding B.V.
Postbus 1079
3700 BB Zeist
Pays-Bas

YAHOO

Formulaire de demande

Quid de la liberté d’expression ?

Dans sa décision, la CJUE indique que les droits de la personne demandant un déréférencement prévalent, en principe, dès lors que la demande repose sur un motif légitime (le fait de constater des commentaires négatifs ou diffamants ne peut suffire à motiver une demande de déréférencement). Toutefois, le droit à l’information du public peut faire obstacle au déréférencement, notamment si la personne joue un rôle dans la vie publique.

Afin de garantir un juste équilibre entre protection de la vie privée et droit à l’information, les demandes font l’objet d’une analyse au cas par cas par les moteurs de recherche. En cas de refus de la part des moteurs de recherche, les autorités de protection des données (comme la CNIL) ou le juge procèdent également à un examen approfondi de chacune des plaintes.

Portée du déréférencement

Toujours selon les services de la CNIL, le déréférencement doit être effectif sur tous les noms de domaine du moteur, y compris sur le .com, pour deux raisons :

D’une part, les extensions (.fr, .es, etc.) ne sont que des modes d’interrogations différents d’un même traitement de données. Or, le droit au déréférencement est exercé à l’égard du moteur de recherche, sans qu’ait d’incidence la question de son mode d’interrogation.

D’autre part, un déréférencement « partiel » reviendrait à un déréférencement ineffectif : il suffirait en effet qu’un internaute utilise une terminaison non européenne pour retrouver les résultats. Par ailleurs, cela reviendrait à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l’internaute qui interroge le moteur et non de la personne concernée.

Refus du moteur de recherche

Le moteur de recherche n’a pas l’obligation de systématiquement procéder au déréférencement demandé. En effet, il doit faire une appréciation au cas par cas pour déterminer si la demande est légitime. Le moteur de recherche a donc la possibilité de refuser le déréférencement (par exemple, lorsque la personne qui a fait la demande est une personne publique). En cas de refus du le moteur de recherche de procéder au déréférencement, les personnes concernées résidant en France peuvent s’adresser aux juridictions ou à la CNIL.

Q/R juridiques soulevées : Qu’est-ce que le déréférencement ? Le déréférencement est un processus qui permet de supprimer certains résultats d’une recherche en ligne, spécifiquement ceux qui apparaissent après une requête utilisant le nom d’une personne. Cette action ne conduit pas à l’effacement de l’information sur le site source. En effet, le contenu original reste accessible via d’autres mots clés ou en accédant directement au site d’origine. Ainsi, le déréférencement ne supprime pas l’information, mais en limite l’accès à travers les moteurs de recherche. Quel est le cadre légal du déréférencement en Europe ? Le déréférencement des données nominatives est devenu un droit effectif pour les résidents européens suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise que les individus peuvent demander le déréférencement de résultats liés à leur identité, sous certaines conditions. Ces conditions incluent notamment l’intérêt du public à accéder à l’information, ce qui peut parfois limiter le droit au déréférencement. Comment les internautes peuvent-ils demander un déréférencement ? Les internautes souhaitant déréférencer une page web qui nuit à leur vie privée peuvent le faire en remplissant des formulaires en ligne disponibles sur les sites des moteurs de recherche. Par exemple, des formulaires spécifiques sont proposés par des moteurs comme Bing, Google, Yahoo, et Ixquick. Ces formulaires permettent aux utilisateurs de soumettre leur demande de manière structurée et officielle, facilitant ainsi le processus de déréférencement. Comment la liberté d’expression est-elle prise en compte dans le déréférencement ? La CJUE a établi que les droits de la personne demandant un déréférencement prévalent, à condition que la demande repose sur un motif légitime. Cependant, le droit à l’information du public peut parfois s’opposer à ce déréférencement, surtout si la personne concernée joue un rôle public. Les moteurs de recherche analysent chaque demande au cas par cas pour trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et le droit à l’information. Quelle est la portée du déréférencement ? Selon la CNIL, le déréférencement doit être effectif sur tous les noms de domaine du moteur de recherche, y compris les extensions comme .com. Cela est crucial car les différentes extensions ne représentent que des modes d’interrogation d’un même traitement de données. Un déréférencement partiel serait inefficace, car il permettrait à un internaute d’accéder aux résultats en utilisant une terminaison non européenne. Que se passe-t-il en cas de refus de déréférencement par le moteur de recherche ? Les moteurs de recherche ne sont pas tenus de procéder systématiquement au déréférencement demandé. Ils doivent évaluer chaque demande pour déterminer sa légitimité. Par exemple, si la personne qui demande le déréférencement est une personnalité publique, cela peut justifier un refus. En cas de refus, les personnes concernées en France peuvent se tourner vers les juridictions compétentes ou la CNIL pour contester cette décision.