L’Arrêté du 24 février 2020 a instauré un traitement automatisé de données personnelles pour l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux (ENIACRAMS). L’INSEE est chargé de constituer un fichier d’identification, transmis annuellement à plusieurs organismes, dont la Caisse nationale des allocations familiales. Ce fichier vise à fournir des statistiques sur l’évolution des bénéficiaires de minima sociaux et à servir de base pour des enquêtes spécifiques, permettant ainsi d’analyser leur parcours professionnel et leur situation de chômage.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal de l’Arrêté du 24 février 2020 ?

L’Arrêté du 24 février 2020 a pour objectif principal la mise en place d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce traitement concerne l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux, connu sous le nom d’ENIACRAMS.

L’INSEE est chargé de constituer un fichier d’identification de cet échantillon. Chaque année, ce fichier sera transmis à plusieurs organismes, notamment la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, afin de faciliter l’analyse des bénéficiaires.

Quelles prestations sont étudiées dans le cadre de l’analyse ?

Les prestations étudiées dans le cadre de l’analyse incluent plusieurs aides sociales importantes. Parmi celles-ci, on trouve le revenu minimum d’insertion, la prime forfaitaire, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de parent isolé, l’allocation de solidarité spécifique, le revenu de solidarité active et la prime d’activité.

Ces prestations sont essentielles pour de nombreux ménages en difficulté financière. L’analyse de ces aides permet de mieux comprendre leur impact sur la situation économique des bénéficiaires et d’évaluer l’efficacité des politiques sociales mises en place.

Quelles sont les finalités du fichier ENIACRAMS ?

Le fichier ENIACRAMS a deux finalités principales. La première est de fournir, à intervalles réguliers, des informations statistiques sur l’évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires de minima sociaux et de compléments de revenus d’activité.

Cela inclut également l’analyse de leur passage éventuel par des situations d’emploi et de chômage, mais uniquement à des fins d’étude. La seconde finalité est de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès des personnes concernées, permettant ainsi d’approfondir la compréhension des dynamiques sociales et économiques liées à ces aides.