L’essentiel : L’enquête sur la solution ‘my expenses’ de Capgemini a été validée par la Cour de cassation. Les délégués du personnel craignent que cette solution n’entraîne des frais financiers pour les salariés en cas de débit sur la carte de paiement. De plus, la collecte d’informations personnelles par American Express pourrait violer la loi ‘Informatique et Liberté’. Le juge social ne doit pas remettre en question l’appréciation des représentants du personnel concernant la nécessité d’une enquête, et l’employeur est tenu d’agir rapidement pour remédier à la situation, conformément à la législation en vigueur.

Même à l’état de projet, la mise en place d’une solution informatique de déclaration de frais professionnels permet aux délégués du personnel de demander une enquête. 

Affaire Capgemini

L’enquête sur la solution
informatique de gestion des frais professionnels de l’UES Capgemini dénommée
‘my expenses’ a été confirmée par la Cour de cassation. Selon les délégués du personnel, cette solution
pourrait pénaliser les salariés par la perception de frais financiers dans le
cas d’un débit enregistré sur cette carte de paiement. Par ailleurs, la
collecte par l’entreprise financière américaine American Express d’informations
personnelles à chaque utilisateur de ce moyen de paiement échapperait aux
exigences posées par la loi du 6 janvier 1978, dite ‘Informatique et Liberté’.

Opportunité de l’organisation de l’enquête

Sur l’opportunité de
l’organisation de l’enquête, le juge social n’a pas à se substituer à
l’appréciation qu’un représentant du personnel se fait de la nécessité de
déclencher son droit d’alerte, pas plus que son employeur ne peut lui opposer
utilement l’inutilité de l’enquête, alors que, selon la loi, cet employeur est
tenu de procéder ‘sans délai à une enquête avec le délégué et prend les
dispositions nécessaires pour remédier à cette situation’ (art. L. 2313-2
ancien du Code du travail). Adopter une solution contraire reviendrait à
entraver la liberté d’exercice par un représentant du personnel de son mandat
de représentation.

Demande restée lettre morte

A noter que dans cette affaire, contrairement à ses promesses, le directeur des ressources humaines de l’UES Capgemini ne s’est plus intéressé à la question de cette demande d’enquête, comme pourtant sa lettre le laissait espérer, pas plus que ce sujet ne fut évoqué à l’occasion des réunions du CE de la société Sud-Est Sogeti High Tech et du CCE de l’UES. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’enquête concernant la solution ‘my expenses’ de Capgemini ?

L’enquête concerne la solution informatique de gestion des frais professionnels dénommée ‘my expenses’ mise en place par l’UES Capgemini. Cette enquête a été confirmée par la Cour de cassation, ce qui souligne son importance juridique.

Les délégués du personnel ont exprimé des préoccupations quant à cette solution, notamment en ce qui concerne la possibilité qu’elle pénalise les salariés. En effet, ils craignent que des frais financiers soient perçus en cas de débit enregistré sur la carte de paiement associée à cette solution.

De plus, il est mentionné que la collecte d’informations personnelles par American Express, qui gère ce moyen de paiement, pourrait enfreindre la loi du 6 janvier 1978, dite ‘Informatique et Liberté’. Cette loi vise à protéger les données personnelles des utilisateurs, et son non-respect pourrait avoir des conséquences juridiques pour l’entreprise.

Quel est le rôle du juge social dans l’organisation de l’enquête ?

Le juge social n’a pas pour rôle de se substituer à l’appréciation d’un représentant du personnel concernant la nécessité de déclencher son droit d’alerte. Cela signifie que le juge doit respecter l’autonomie des délégués du personnel dans leur prise de décision.

L’employeur, de son côté, ne peut pas contester l’utilité de l’enquête. Selon la loi, il est tenu de procéder ‘sans délai à une enquête avec le délégué’ et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation soulevée.

Cette obligation légale vise à garantir que les représentants du personnel puissent exercer leur mandat de manière libre et efficace. En entravant ce processus, l’employeur risquerait de compromettre la représentation des salariés et de nuire à la transparence au sein de l’entreprise.

Quelles ont été les réactions du directeur des ressources humaines de Capgemini concernant la demande d’enquête ?

Malgré des promesses initiales, le directeur des ressources humaines de l’UES Capgemini a finalement négligé la question de la demande d’enquête. Cela a été particulièrement décevant pour les délégués du personnel, qui avaient espéré un suivi sérieux de cette problématique.

Il est important de noter que cette question n’a pas été abordée lors des réunions du Comité d’Entreprise (CE) de la société Sud-Est Sogeti High Tech, ni lors des réunions du Comité Central d’Entreprise (CCE) de l’UES.

Cette absence de discussion sur un sujet aussi crucial soulève des inquiétudes quant à la transparence et à l’engagement de la direction envers les préoccupations des employés. Cela pourrait également être perçu comme un manque de respect envers les droits des délégués du personnel et leur rôle dans la protection des intérêts des salariés.