Le dirigeant d’une société ne peut invoquer la protection de ses données personnelles pour échapper à l’obligation de déposer ses comptes annuels. Un juge a ordonné à un président de SASU de soumettre ces documents sous astreinte, soulignant que le droit à l’information légale prime sur la protection des données. Bien que la jurisprudence européenne reconnaisse que les données patrimoniales relèvent de la vie privée, la publication des comptes, qui ne révèle qu’indirectement le patrimoine de l’associé unique, est jugée proportionnée. Cette mesure vise à prévenir les difficultés des entreprises, justifiant ainsi l’atteinte aux données personnelles.