Les personnes incarcérées ont un droit d’accès aux informations nominatives les concernant, mais ce droit est soumis à des conditions strictes. Dans le cadre de la gestion informatisée des détenus (GIDE), la CNIL peut refuser l’accès à certaines données, notamment celles liées à la sécurité. Le décret du 6 juillet 2011 encadre ce traitement de données, visant à assurer la gestion de la détention et la sécurité des détenus. Les détenus peuvent exercer leur droit d’accès auprès du directeur de l’établissement, sauf pour des informations sensibles, où la demande doit passer par la CNIL.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit d’accès des personnes incarcérées aux informations les concernant ?

Les personnes incarcérées disposent d’un droit d’accès aux informations nominatives les concernant, mais ce droit est soumis à des conditions strictes. Cela signifie qu’elles peuvent demander à consulter certaines données les concernant, mais elles ne peuvent pas s’opposer à la détention de ces informations par les autorités.

Ce droit d’accès est encadré par des réglementations spécifiques, notamment le décret du 6 juillet 2011, qui établit les modalités de gestion des données à caractère personnel des détenus. Les prisonniers peuvent ainsi exercer leur droit d’accès directement auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire, sauf pour certaines données sensibles.

Quelles sont les finalités du traitement GIDE ?

Le traitement de données à caractère personnel dénommé GIDE (Gestion Informatisée des Détenus en Établissement) a été créé pour gérer la détention des personnes placées sous main de justice. Les finalités principales incluent la gestion de la détention, la sécurité des détenus et du personnel, ainsi que la prévention des comportements à risque.

Le décret de 2011 précise que ce traitement doit faciliter la mise en œuvre du parcours de détention, la gestion des requêtes, des audiences, des visites et du courrier des détenus. Il énumère également les types de données qui peuvent être enregistrées, garantissant ainsi que seules les informations nécessaires à ces finalités soient collectées.

Comment les détenus peuvent-ils exercer leur droit d’accès ?

Les détenus peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification directement auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire. Cependant, pour certaines données sensibles, comme les dates de transferts ou les prescriptions judiciaires, ce droit s’exerce indirectement via la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La demande doit être adressée à la CNIL, qui désigne un membre pour mener les investigations nécessaires. Ce membre peut être assisté par un agent de la commission. Si la CNIL constate que la communication des données ne compromet pas les finalités du traitement, celles-ci peuvent être transmises au détenu.

Que se passe-t-il en cas de refus de communication des données ?

Si le responsable du traitement s’oppose à la communication des données demandées par le détenu, la CNIL informe ce dernier qu’elle a procédé aux vérifications nécessaires. Dans ce cas, la commission ne peut que notifier le demandeur de l’opposition sans fournir les détails des informations refusées.

La réponse de la CNIL inclut également les voies et délais de recours disponibles pour le demandeur. Cela permet aux détenus de contester la décision et de demander une réévaluation de leur situation, garantissant ainsi un certain niveau de protection de leurs droits.

Quelles sont les données auxquelles les détenus n’ont pas accès ?

Les détenus n’ont pas accès à certaines données sensibles qui pourraient compromettre la sécurité ou les finalités du traitement. Cela inclut des informations telles que les dates de transferts, les prescriptions judiciaires, la désignation des locaux de l’établissement et la description des mouvements des détenus.

Ces restrictions visent à protéger la sécurité des détenus, du personnel pénitentiaire et à garantir le bon fonctionnement des établissements. Les données sensibles sont donc soumises à un traitement plus rigoureux, et leur accès est limité pour éviter tout risque potentiel.