L’essentiel : L’Arrêté du 17 avril 2020 a instauré un traitement automatisé des données personnelles concernant la quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité en métropole. Ce dispositif vise à évaluer et organiser leurs besoins en matière de quarantaine avant leur retour. Les données collectées incluent le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse en métropole, conditions de logement, et informations relatives aux examens. Ces données sont conservées pendant six mois, après quoi elles sont détruites. L’accès à ces informations est limité aux agents concernés, garantissant ainsi la confidentialité des données.

L’Arrêté du17 avril 2020a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel sur la quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire. La finalité de ce traitement est d’évaluer et d’organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
traitement sont :

– nom ;
– prénom(s) ;
– date et lieu de naissance ;
– établissement pour l’année universitaire 2019/2020 ;
– adresse dans l’Hexagone ;
– conditions de logement ;
– la possibilité d’assurer la quarantaine au sein de l’hébergement dans
l’Hexagone ;
– adresse en outre-mer ;
– adresse mail ;
– téléphone ;
– la connaissance de l’organisation des modalités d’examen de fin d’année ;
– l’obligation de présence dans l’Hexagone dans les prochaines semaines ;
– les dates prévisionnelles d’examen ;
– la période souhaitée de retour dans le territoire d’origine ;
– l’appartenance au dispositif passeport mobilité LADOM.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
traitement sont conservées pendant 6 mois à compter de la mise en œuvre du
traitement. Au-delà, ces données sont détruites. Peuvent
seuls accéder aux informations et aux données à caractère personnel, à raison
de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître,
les agents affectés auprès du délégué interministériel pour l’égalité des
chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal de l’arrêté du 17 avril 2020 ?

L’objectif principal de l’arrêté du 17 avril 2020 est de mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant la quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone.

Ce traitement vise à évaluer et organiser les besoins spécifiques de ces étudiants en matière de quarantaine, en tenant compte de leur retour sur leur territoire d’origine.

Cette initiative s’inscrit dans un contexte de gestion de la santé publique, particulièrement en période de crise sanitaire, afin de garantir la sécurité des étudiants et de faciliter leur retour.

Quelles données personnelles sont collectées dans ce traitement ?

Les données personnelles collectées dans le cadre de ce traitement incluent plusieurs informations essentielles. Parmi celles-ci, on trouve le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance des étudiants.

De plus, des informations concernant leur établissement pour l’année universitaire 2019/2020, leur adresse dans l’Hexagone, ainsi que les conditions de logement sont également enregistrées.

Il est également important de noter que des détails sur la possibilité d’assurer la quarantaine au sein de l’hébergement, l’adresse en outre-mer, l’adresse mail et le numéro de téléphone sont collectés.

Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de la mise en œuvre du traitement.

Cette période de conservation est spécifiquement définie pour permettre une gestion efficace des besoins en matière de quarantaine des étudiants.

Au-delà de cette période de 6 mois, toutes les données collectées doivent être détruites, garantissant ainsi la protection de la vie privée des individus concernés.

Qui a accès aux données personnelles collectées ?

L’accès aux données personnelles collectées est strictement limité. Seuls les agents affectés auprès du délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer peuvent y accéder.

Cet accès est conditionné par les attributions respectives de ces agents et est limité au besoin d’en connaître.

Cela signifie que seules les personnes directement impliquées dans la gestion de ce traitement peuvent consulter les informations, assurant ainsi une protection supplémentaire des données personnelles.