L’essentiel : La Délibération CNIL n° 2021-057 du 6 mai 2021 établit un référentiel pour les professionnels de l’immobilier, visant à les aider à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles dans la gestion locative. Ce référentiel s’adresse aux loueurs immobiliers et couvre divers traitements, tels que la proposition de biens à louer, la gestion des contrats de bail, et le suivi des paiements. Il est essentiel que les données collectées pour une finalité ne soient pas réutilisées à d’autres fins incompatibles, respectant ainsi le principe de finalité du traitement des données.

Dans leur démarche de conformité, les professionnels de l’immobilier peuvent désormais se référé à la Délibération CNIL n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative.

Ce référentiel qui s’adresse aux loueurs immobiliers a pour objectif de fournir aux personnes mettant en œuvre des traitements relatifs à la gestion locative, un outil d’aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Les traitements relatifs à la gestion locative concernés permettent notamment :

– de proposer des biens à louer (notamment pour l’analyse des critères des bien recherchés par d’éventuels locataires et l’envoi d’offres analogues de location) ;

– de gérer la pré-contractualisation et la conclusion du contrat de bail (organisation des visites du logement ; appréciation de la solvabilité des candidats à la location, etc.) ;

– de gérer la vie du contrat (notamment le suivi du paiement des loyers, charges et dépôts de garantie ou encore la gestion de l’occupation du logement) ;

– de résilier le contrat de bail (notamment la fin de solidarité en cas de violences sur conjoint ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et en cas de réduction du préavis).

Les informations recueillies pour l’une de ces finalités ne peuvent pas être réutilisées pour poursuivre un autre objectif qui serait incompatible avec la finalité initiale. Tout nouvel usage des données doit en effet respecter les principes de protection des données à caractère personnel, en particulier le principe de finalité de traitement.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal de la Délibération CNIL n° 2021-057 ?

La Délibération CNIL n° 2021-057, adoptée le 6 mai 2021, vise à établir un référentiel pour les traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion locative. Ce référentiel s’adresse spécifiquement aux professionnels de l’immobilier, notamment aux loueurs immobiliers, et a pour but de les aider à se conformer à la réglementation sur la protection des données. Il fournit des lignes directrices et des outils pratiques pour garantir que les traitements de données respectent les exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Quels types de traitements de données sont concernés par ce référentiel ?

Le référentiel couvre plusieurs types de traitements de données liés à la gestion locative. Parmi ceux-ci, on trouve la proposition de biens à louer, qui inclut l’analyse des critères recherchés par les locataires potentiels. Cela permet aux loueurs d’envoyer des offres de location adaptées. D’autres traitements incluent la gestion de la pré-contractualisation et la conclusion des contrats de bail, ce qui implique l’organisation des visites de logement et l’évaluation de la solvabilité des candidats.

Comment les données peuvent-elles être utilisées dans le cadre de la gestion locative ?

Les données recueillies dans le cadre de la gestion locative peuvent être utilisées pour diverses finalités. Par exemple, elles permettent de suivre le paiement des loyers, des charges et des dépôts de garantie, ainsi que de gérer l’occupation du logement. De plus, elles peuvent être utilisées pour résilier un contrat de bail, notamment dans des situations spécifiques comme la fin de solidarité en cas de violences domestiques. Il est crucial que chaque utilisation des données respecte la finalité pour laquelle elles ont été initialement collectées.

Quelles sont les restrictions concernant la réutilisation des données ?

Les informations recueillies pour une finalité spécifique ne peuvent pas être réutilisées pour un autre objectif qui serait incompatible avec la finalité initiale. Cela signifie que tout nouvel usage des données doit respecter les principes de protection des données à caractère personnel, en particulier le principe de finalité de traitement. Cette restriction vise à protéger la vie privée des individus et à garantir que leurs données ne soient pas utilisées de manière abusive ou non conforme à leurs attentes.

Pourquoi est-il important de respecter le principe de finalité de traitement ?

Le principe de finalité de traitement est fondamental dans la réglementation sur la protection des données, car il garantit que les données personnelles sont collectées et utilisées uniquement pour des objectifs légitimes et clairement définis. En respectant ce principe, les professionnels de l’immobilier protègent non seulement les droits des locataires, mais ils se prémunissent également contre des sanctions potentielles en cas de non-conformité. Cela contribue à instaurer un climat de confiance entre les loueurs et les locataires, essentiel pour une relation locative saine et respectueuse.