L’essentiel : Le Conseil d’Etat a validé a posteriori le dispositif du Pass vaccinal, justifié par une forte circulation du virus Covid-19. À la date du décret, le taux d’incidence atteignait 3 098 pour 100 000 habitants, avec une augmentation des hospitalisations et des décès. Les données scientifiques indiquaient que la vaccination et le respect des gestes barrières étaient essentiels pour limiter la propagation du virus. Les mesures imposées, subordonnant l’accès à certains lieux à la présentation d’un Pass vaccinal, ont été jugées proportionnées et nécessaires pour protéger la santé publique, tout en respectant les droits individuels.

Le Conseil d’Etat a validé a posteriori, le dispositif du Pass vaccinal.

Forte circulation du virus Covid 19

A la date du décret attaqué, la circulation du virus Covid 19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d’incidence sur le territoire national s’élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de 9 % par rapport à la semaine précédente, la tension hospitalière demeurant à un niveau élevé avec 13 787 nouvelles hospitalisations et 1 844 nouvelles hospitalisations en services de soins critiques, et le nombre de décès étant en augmentation de 2 % par rapport à la semaine précédente, avec 1 460 nouveaux décès.

En outre, les 8 % des personnes non vaccinées dans la population française de 20 ans ou plus représentaient, dans les semaines précédant l’adoption du décret attaqué, 54 % des entrées en soins critiques avec covid-19 et 46 % des décès après hospitalisation avec covid-19.

Les données scientifiques disponibles

Enfin, il ressort des données scientifiques alors disponibles que la vaccination, la limitation des rassemblements de personnes et le respect des gestes barrière étaient des mesures adaptées pour lutter contre la propagation du virus afin de réduire les hospitalisations et de diminuer le risque de développer des formes graves de la covid-19.

Pass vaccinal justifié

Les dispositions attaquées du 5° de l’article 1er du décret, qui subordonnaient l’accès à certains lieux à la présentation d’un » passe vaccinal « , ont fait application de l’habilitation donnée au Premier ministre par la loi du 31 mai 2021 telle que modifiée par la loi du 22 janvier 2022, et dont le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, a jugé qu’elle reposait sur une conciliation équilibrée entre, d’une part, les droits et libertés constitutionnellement garantis, et notamment le droit au respect de la vie privée, et, d’autre part, l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé. Par ailleurs, elles étaient justifiées par la situation sanitaire rappelée au point 4 et elles ont permis de maintenir l’accès à certains lieux malgré la reprise de l’épidémie. Elles ont ainsi pris fin le 14 mars 2022.

Enfin, les personnes autorisées à contrôler le » passe vaccinal » étaient limitativement énumérées et si elles avaient accès aux nom, prénom et date de naissance de la personne concernée ainsi qu’au résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme, elles ne pouvaient savoir si ce résultat résultait d’une vaccination ou d’une contamination par la covid-19. Les données collectées n’étaient par ailleurs pas conservées. Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, les dispositions du décret attaqué subordonnant l’accès à certains lieux à la présentation d’une » passe vaccinal » ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, au secret médical, à la protection des données personnelles de santé et à la dignité humaine.

Égalité et principe de non-discrimination

En dernier lieu, eu égard aux caractéristiques des lieux, établissements, services ou évènements dont l’accès était subordonné à la présentation d’un » passe vaccinal « , les personnes qui souhaitaient y accéder étaient exposées à un risque accru de transmission du virus responsable de la covid-19, notamment en raison de la levée des autres mesures barrières. Il s’ensuit que les personnes non vaccinées n’étaient pas, s’agissant de l’accès à ces lieux, dans la même situation que les personnes vaccinées. Par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions du décret attaqué méconnaîtraient le principe d’égalité et le principe de non-discrimination.

Téléchargez cette décision

Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la situation épidémique au moment de la validation du Pass vaccinal ?

La validation du Pass vaccinal par le Conseil d’Etat a eu lieu dans un contexte de forte circulation du virus Covid-19. À la date du décret attaqué, le taux d’incidence sur le territoire national était alarmant, atteignant 3 098 cas pour 100 000 habitants. Cette situation représentait une augmentation de 9 % par rapport à la semaine précédente. La tension hospitalière était également élevée, avec 13 787 nouvelles hospitalisations et 1 844 nouvelles admissions en soins critiques. De plus, le nombre de décès liés à la Covid-19 était en hausse de 2 %, avec 1 460 nouveaux décès enregistrés. Ces chiffres soulignent l’urgence de la situation sanitaire et justifient les mesures prises, y compris le Pass vaccinal.

Quel impact avait la vaccination sur les hospitalisations et les décès ?

Les données indiquent que les personnes non vaccinées, représentant 8 % de la population française de 20 ans ou plus, étaient disproportionnellement touchées par la maladie. En effet, elles constituaient 54 % des entrées en soins critiques et 46 % des décès après hospitalisation liés à la Covid-19. Cela démontre que la vaccination était cruciale pour réduire le risque de formes graves de la maladie. Les mesures de vaccination, combinées à la limitation des rassemblements et au respect des gestes barrières, étaient essentielles pour lutter contre la propagation du virus. Ces éléments ont été pris en compte lors de la mise en place du Pass vaccinal, qui visait à protéger la santé publique en limitant l’accès à certains lieux aux personnes vaccinées.

Comment le Pass vaccinal a-t-il été justifié légalement ?

Le Pass vaccinal a été mis en place en vertu d’une habilitation légale accordée au Premier ministre par la loi du 31 mai 2021, modifiée par la loi du 22 janvier 2022. Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure, affirmant qu’elle représentait un équilibre entre les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit au respect de la vie privée, et l’objectif de protection de la santé. Les dispositions du décret, qui exigeaient la présentation d’un Pass vaccinal pour accéder à certains lieux, étaient justifiées par la situation sanitaire critique. Elles ont permis de maintenir l’accès à ces lieux tout en limitant la propagation du virus. Le Pass vaccinal a pris fin le 14 mars 2022, mais son instauration était fondée sur des données scientifiques et des considérations de santé publique.

Quelles étaient les garanties concernant la protection des données personnelles ?

Les personnes autorisées à contrôler le Pass vaccinal avaient un accès limité aux informations personnelles. Elles pouvaient consulter le nom, prénom, date de naissance et le statut de vaccination, mais ne pouvaient pas déterminer si un résultat positif était dû à une vaccination ou à une contamination par la Covid-19. De plus, les données collectées n’étaient pas conservées, ce qui garantissait une protection des données personnelles. Ainsi, le Conseil d’Etat a conclu que les mesures mises en place ne constituaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, au secret médical, ou à la dignité humaine. Ces précautions étaient essentielles pour rassurer le public sur la gestion de ses données personnelles dans le cadre de la lutte contre la pandémie.

Comment le Pass vaccinal a-t-il été perçu en termes d’égalité et de non-discrimination ?

Le Conseil d’Etat a noté que l’accès à certains lieux soumis à la présentation d’un Pass vaccinal exposait les personnes à un risque accru de transmission du virus, surtout en raison de la levée d’autres mesures barrières. Ainsi, les personnes non vaccinées ne se trouvaient pas dans la même situation que celles qui l’étaient, justifiant ainsi la nécessité de mesures différenciées. Les requérants ne pouvaient donc pas soutenir que les dispositions du décret méconnaissaient le principe d’égalité ou de non-discrimination. Cette distinction était fondée sur des considérations de santé publique, visant à protéger les individus et la collectivité face à la pandémie.