La société ‘Les Éditions OFR’ a accusé Sogema de contrefaçon de sa marque ‘ofr paris’. Suite à une saisie-contrefaçon autorisée, Sogema a demandé la rétractation de cette mesure, invoquant le secret des affaires. Le juge a rejeté sa demande, ordonnant la restitution des documents saisis. Sogema a ensuite soumis des pièces pour protection, arguant que leur divulgation nuirait à sa compétitivité. Cependant, le juge a estimé que Sogema n’avait pas prouvé la valeur commerciale suffisante de ces informations. En conséquence, le tribunal a ordonné la remise des pièces à OFR et condamné Sogema aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de protection d’un secret des affaires selon le Code de commerce ?

La protection d’un secret des affaires est régie par l’article L. 151-1 du Code de commerce, qui stipule que :

1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Ces critères sont essentiels pour déterminer si une information peut bénéficier de la protection du secret des affaires.

Il est donc nécessaire que l’information soit non seulement secrète, mais aussi qu’elle ait une valeur commerciale et qu’elle soit protégée par des mesures adéquates.

La société Sogema, dans son cas, a tenté de prouver que les documents en question répondaient à ces critères, mais le tribunal a jugé que les informations fournies ne satisfaisaient pas ces exigences.

Quels sont les motifs du rejet de la demande de protection par la société Sogema ?

Le tribunal a rejeté la demande de protection pour plusieurs raisons :

1. Concernant l’identité du fournisseur, la société Sogema n’a pas démontré que cette information était secrète, car elle a elle-même indiqué avoir choisi les modèles sur le catalogue de ce fournisseur, ce qui suggère une relation non exclusive.

2. Pour les clients mentionnés dans les factures, le tribunal a noté que vendre à des enseignes de grande distribution est une pratique courante et que l’identité de ces clients n’est pas secrète.

3. Les quantités achetées et en stock des casquettes étaient considérées comme des informations anciennes, sans impact sur la stratégie concurrentielle actuelle.

4. Les prix d’achat et de vente n’ont pas été démontrés comme étant différents des prix usuels du marché, et la société Sogema n’a pas prouvé qu’elle avait pris des mesures spécifiques pour protéger ces informations.

5. Enfin, la pièce 29, qui contenait des informations sur les produits, a été jugée comme un document commercial non secret, car il ne contenait que des informations de base sur les casquettes.

Ces éléments ont conduit le tribunal à conclure que les informations demandées par la société Sogema ne remplissaient pas les critères de protection du secret des affaires.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur la société Sogema ?

La décision du tribunal a plusieurs conséquences pour la société Sogema :

1. La demande de protection des pièces 23 à 29 a été rejetée, ce qui signifie que ces documents doivent être remis à la société OFR.

2. Le tribunal a ordonné la levée du séquestre provisoire, permettant ainsi à la société OFR d’accéder aux informations qui avaient été placées sous séquestre.

3. La société Sogema a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais de justice engagés par la société OFR.

4. De plus, la société Sogema doit indemniser la société OFR à hauteur de 5 000 euros, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit une indemnisation pour les frais exposés par la partie gagnante.

Ces conséquences soulignent l’importance de démontrer la protection des informations commerciales et les implications financières d’une demande de protection non fondée.