L’Essentiel : M. [Y] et Mme [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 en Chine, sans enfants. Le 23 novembre 2023, M. [Y] a engagé une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil. Le jugement, prononcé pour altération définitive du lien conjugal, a fixé la date d’effet du divorce au 16 mars 2023. M. [Y] a obtenu le bien immobilier situé à [Adresse 9], mais sa demande concernant le mobilier a été rejetée. Les époux doivent procéder à l’amiable à la liquidation de leur régime matrimonial, et les dépens sont à la charge de M. [Y].

Contexte du mariage

M. [Y] et Mme [G] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 7] en Chine. Leur union n’a pas donné naissance à des enfants.

Procédure de divorce

Le 23 novembre 2023, M. [Y] a engagé une procédure de divorce à l’encontre de Mme [G] devant le juge aux affaires familiales de Créteil. Le juge a rendu une ordonnance d’orientation et des mesures provisoires le 30 avril 2024, attribuant à M. [Y] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier, tout en lui imposant de régler les charges afférentes.

Demandes de M. [Y]

Dans ses conclusions notifiées le 24 mai 2024, M. [Y] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, ainsi que la fixation de la date des effets du divorce au 16 mars 2023. Il a également sollicité l’attribution du domicile conjugal et du mobilier à son profit.

Absence de représentation de Mme [G]

Mme [G], citée à l’audience le 23 novembre 2023, n’a pas constitué d’avocat, malgré les notifications effectuées selon les modalités légales. L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2024.

Décision du juge

Le jugement, prononcé par la juge aux affaires familiales, a déclaré le juge français compétent et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre M. [Y] et Mme [G]. La date d’effet du divorce a été fixée au 16 mars 2023.

Attribution des biens

Le jugement a attribué à M. [Y] le bien immobilier situé à [Adresse 9], tout en rejetant sa demande concernant la jouissance du mobilier du domicile conjugal. Les époux ont été invités à procéder à l’amiable à la liquidation de leur régime matrimonial.

Conséquences du divorce

Le jugement a rappelé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et a laissé les dépens à la charge de M. [Y]. Il a également précisé que la décision devait être signifiée à Mme [G] par acte de commissaire de justice et qu’elle était susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge français dans le cadre de ce divorce ?

Le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige en vertu de l’article 14 du Code civil, qui dispose que :

« Les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui ont un lien avec la France, notamment lorsque l’un des époux a son domicile en France. »

Dans cette affaire, M. [Y] et Mme [G] se sont mariés en Chine, mais M. [Y] a engagé la procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil, ce qui établit un lien suffisant avec la France.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que :

« La loi française est applicable aux personnes qui ont leur domicile en France. »

Ainsi, la loi française s’applique au divorce, car M. [Y] a initié la procédure en France.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne des conséquences importantes sur le régime matrimonial des époux, conformément à l’article 267 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par un époux à l’autre, que ce soit par contrat de mariage ou pendant l’union, sont annulés par le divorce.

L’article 815 du Code civil précise également que :

« Les époux doivent procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial. »

En cas de litige, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour trancher les différends relatifs à la liquidation de leur régime matrimonial.

Comment se déroule la procédure de divorce et quelles sont les formalités à respecter ?

La procédure de divorce doit respecter certaines formalités, notamment celles prévues par le Code de procédure civile. L’article 658 stipule que :

« La demande en divorce est formée par assignation, qui doit être signifiée à l’autre époux. »

Dans cette affaire, M. [Y] a cité Mme [G] en divorce par assignation du 23 novembre 2023, et la signification a été effectuée selon les modalités de l’article 659, qui précise que :

« La signification de l’assignation doit être faite par un huissier de justice. »

Il est également important de noter que l’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2024, ce qui indique que la procédure a suivi son cours normal.

Quelles sont les implications de la décision de divorce sur le nom des époux ?

La décision de divorce a des implications sur l’usage du nom des époux, conformément à l’article 225-1 du Code civil, qui dispose que :

« Chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce. »

Cela signifie que M. [Y] et Mme [G] ne pourront plus utiliser le nom de l’autre après le prononcé du divorce, ce qui est une conséquence automatique de la dissolution du mariage.

Cette règle vise à protéger l’identité personnelle de chaque époux après la séparation et à éviter toute confusion dans les relations sociales et juridiques.

Quelles sont les modalités d’exécution de la décision de divorce ?

Les modalités d’exécution de la décision de divorce sont encadrées par le Code de procédure civile. L’article 501 précise que :

« La décision de justice doit être signifiée à la partie condamnée pour être exécutée. »

Dans ce cas, il est indiqué que M. [Y] doit signifier la décision à Mme [G] par acte de commissaire de justice.

L’absence de signification rend la décision non susceptible d’exécution forcée, ce qui souligne l’importance de respecter cette formalité pour que le divorce ait des effets juridiques.

De plus, l’article 512 du Code de procédure civile mentionne que :

« La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification. »

Cela signifie que Mme [G] a la possibilité de contester la décision de divorce si elle le souhaite, dans le délai imparti.