L’Essentiel : Le droit des marques ne peut être utilisé pour empêcher une œuvre tombée dans le domaine public d’être exploitée. Un dépôt de marque visant à protéger le nom de personnages d’une telle œuvre est nul s’il cherche à nuire à d’autres acteurs du marché. Dans une affaire concernant « Les Pieds Nickelés » et « Bibi Fricotin », le tribunal a souligné que le dépôt d’une marque ne doit pas créer de confusion avec d’autres œuvres. L’article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle précise qu’aucune œuvre du même genre ne peut être individualisée de manière à induire en erreur, même si l’œuvre n’est plus protégée.

Pour empêcher qu’une œuvre ne tombe dans le domaine public, les titulaires de droits n’ont pas la faculté de recourir au droit des marques (par exemple par le dépôt à titre de marque du nom de personnages). En application du principe général de droit selon lequel la fraude corrompt toute chose, un dépôt à titre de marque du nom des personnages d’une œuvre tombée dans le domaine public, est nul s’il ne se cantonne pas à certaines classes de marques et vise à nuire aux autres acteurs du marché concerné.
Dans cette affaire, le spectre étendu des produits et services visés lors du dépôt, allié à la généralité du signe représentant la marque et au fait qu’il s’agit d’une marque verbale, visait manifestement à empêcher quiconque d’adapter l’oeuvre de Louis Forton (Les Pieds Nickelés, 1908, Bibi Fricotin, 1928) dans tous les domaines de l’édition, de la culture et de l’art, y compris de manière audiovisuelle ou en ligne, et à accorder au déposant un monopole d’exploitation d’une oeuvre qui aurait pourtant dû être accessible à tous puisque tombée dans le domaine public.
Toutefois, aucune disposition du Code de la propriété intellectuelle n’interdit à l’auteur d’une oeuvre littéraire ou à ses ayants droit de déposer de bonne foi, en tant que marque, soit le titre de cette oeuvre, soit le nom d’un ou de plusieurs personnages y apparaissant, soit encore, comme c’est le cas en l’espèce, la désignation du groupe formé par les trois personnages principaux. En outre, la liberté d’expression trouve sa limite dans le champ d’application des droits d’autrui, de sorte qu’aucune atteinte à l’article 10 de la Convention européenne ne peut résulter du dépôt de ces marques.
A noter qu’en matière d’oeuvres tombées dans le domaine public, une disposition particulière trouve toujours à s’appliquer. L’article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Nul ne peut, même si l’oeuvre n’est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans les conditions susceptibles de créer une confusion ».

Mots clés : Domaine public – Droits d’auteur

Thème : Domaine public – Droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 1 juillet 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le domaine public ?

Le domaine public désigne l’état d’une œuvre dont les droits d’auteur ont expiré, permettant à quiconque de l’utiliser sans autorisation. Cela signifie que les œuvres peuvent être librement reproduites, distribuées, et adaptées par toute personne, sans avoir à demander la permission ou à payer des redevances.

Cette notion est essentielle pour favoriser la culture et l’accès à l’information, car elle permet à des œuvres créatives de circuler librement dans la société. Les œuvres entrent dans le domaine public après un certain délai, généralement fixé par la législation sur les droits d’auteur, qui varie d’un pays à l’autre.

Les titulaires de droits peuvent-ils protéger leurs œuvres tombées dans le domaine public ?

Les titulaires de droits ne peuvent pas utiliser le droit des marques de manière abusive pour empêcher l’accès à ces œuvres. Cependant, ils peuvent déposer des marques de bonne foi, notamment pour protéger des éléments spécifiques de l’œuvre, comme le titre ou les noms de personnages.

Il est important de noter que le dépôt de marque ne doit pas viser à monopoliser l’exploitation d’une œuvre qui devrait être libre d’accès. Les tribunaux peuvent déclarer nul un dépôt de marque qui a pour but de nuire à d’autres acteurs du marché, surtout lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public.

Quelles sont les limites de la liberté d’expression en matière de droits d’auteur ?

La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle doit respecter les droits d’autrui. Dans le contexte des droits d’auteur, cela signifie que les actions entreprises pour protéger une œuvre ne doivent pas nuire à l’accès public à des œuvres qui sont tombées dans le domaine public.

Le dépôt de marques, par exemple, ne doit pas être utilisé pour restreindre indûment l’accès à ces œuvres. Les tribunaux ont établi que de telles actions ne constituent pas une atteinte à la liberté d’expression tant qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des autres.

Que dit l’article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule qu’aucune personne ne peut utiliser le titre d’une œuvre tombée dans le domaine public pour individualiser une œuvre du même genre, si cela crée une confusion.

Cette disposition vise à protéger l’intégrité des œuvres tout en permettant leur libre utilisation. Elle empêche également que des œuvres tombées dans le domaine public soient utilisées de manière à induire en erreur le public sur leur origine ou leur nature.

Conclusion

La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris met en lumière les défis liés à la protection des droits d’auteur dans le contexte du domaine public. Bien que les titulaires de droits aient des options pour protéger leurs intérêts, il est crucial de respecter l’accès public aux œuvres qui devraient être libres d’utilisation.

La balance entre protection des droits et liberté d’expression demeure un enjeu central dans le débat sur le domaine public et les droits d’auteur. Les décisions judiciaires dans ce domaine continueront d’influencer la manière dont les œuvres sont utilisées et protégées à l’avenir.