L’Essentiel : La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne pas avoir reçu toutes les informations requises, cela ne suspend pas le délai de prescription. Cette règle vise à protéger les professionnels tout en garantissant les droits des consommateurs dans le cadre des achats en ligne.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée de la prescription pour l’action en nullité du contrat fondée sur le dol ?

La prescription quinquennale est la durée applicable pour l’action en nullité d’un contrat fondée sur le dol. Cela signifie que si un consommateur estime avoir été trompé lors de la conclusion d’un contrat, il dispose de cinq ans pour agir en justice. Cette règle s’applique également aux transactions en ligne, ce qui est déterminant dans le contexte actuel où de plus en plus d’achats se font sur Internet. Il est important de noter que le délai commence à courir à partir de la date à laquelle le contrat a été conclu, même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente.

Que se passe-t-il si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente ?

Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, cela n’affecte pas le délai de prescription. Le délai de prescription de l’action du client commence à courir à partir de la date des conventions qui sont contestées. Ainsi, l’absence d’acceptation des conditions générales ne suspend pas le droit d’agir en nullité, car le consommateur est toujours considéré comme ayant été informé des termes du contrat au moment de sa conclusion.

Quelles sont les implications pour le consommateur en cas de dol ?

Lorsqu’un consommateur soutient qu’il n’a pas été en possession de toutes les informations nécessaires lors de la souscription d’un contrat, il peut invoquer le dol pour demander la nullité du contrat. Cela signifie que si le professionnel n’a pas fourni les informations requises, le consommateur peut contester la validité de l’accord. Cependant, il doit agir dans le délai de prescription de cinq ans, ce qui souligne l’importance pour les consommateurs de rester vigilants et de connaître leurs droits.

Comment le délai de prescription est-il calculé dans le cadre des transactions en ligne ?

Le délai de prescription est calculé à partir de la date à laquelle le contrat a été conclu, même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente. Cela signifie que le consommateur doit être conscient que le simple fait de ne pas avoir lu ou accepté les conditions ne le protège pas d’un éventuel recours. Il est donc essentiel pour les consommateurs de bien comprendre les implications de leurs actions lors de l’achat en ligne, afin de ne pas perdre leurs droits.