La société Aedes Grand, en tant que syndic de la copropriété, a assigné l’ancien syndic, la société Foncia Lémanique, devant le tribunal judiciaire pour non-respect de l’obligation de communication des documents de gestion. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, la société Aedes Grand a décidé de se désister de sa demande de communication, tout en maintenant sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal a constaté que la demande de communication était sans objet et a rejeté la demande de dommages-intérêts, la société Aedes Grand n’ayant pas prouvé de préjudice spécifique. Chaque partie a donc supporté ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de communication d’un syndic envers le nouveau syndic dans une copropriété ?

La société Aedes Grand, en tant que nouveau syndic, reproche à la société Foncia Lémanique, ancien syndic, de ne pas avoir communiqué tous les éléments liés à la gestion de la copropriété.

Selon l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il est stipulé que :

« Le syndic est tenu de rendre compte de sa gestion au syndicat des copropriétaires et de lui communiquer tous les documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions. »

Cette obligation de communication est essentielle pour assurer la transparence et la bonne gestion de la copropriété.

En cas de manquement à cette obligation, le nouveau syndic peut demander la communication forcée des documents nécessaires, comme cela a été fait dans cette affaire.

Cependant, la demande de communication sous astreinte a été désistée par la société Aedes Grand, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de cette demande.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas de résistance abusive à la transmission de documents ?

La société Aedes Grand a demandé des dommages-intérêts pour résistance abusive de la société Foncia Lémanique à la transmission des documents.

Pour qu’une telle demande soit fondée, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice particulier résultant de cette résistance.

L’article 1240 du Code civil précise que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cas présent, le juge a constaté que la société Aedes Grand n’a pas prouvé avoir subi un préjudice particulier.

Ainsi, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, car l’absence de preuve de préjudice empêche l’octroi de réparations financières.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’un référé ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme d’argent au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci. »

Dans cette affaire, le juge a débouté la société Aedes Grand de sa demande fondée sur cet article, considérant que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

Cela signifie que chaque partie a été laissée à la charge de ses propres dépens, sans qu’aucune indemnisation ne soit accordée sur le fondement de l’article 700.

Cette décision souligne l’importance de la preuve et des circonstances entourant chaque demande dans le cadre des référés.