Documentaires judiciaires : vérifiez les amnisties

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Documentaires judiciaires : vérifiez les amnisties
L’amnistie d’une personne condamnée ne paralyse pas la liberté d’informer. Dans l’affaire « Faites entrer l’accusé », la prévenue, ayant bénéficié d’une amnistie, n’a pas vu son droit à l’image retenu. Les sociétés France Télévisions et 17 Juin Productions ont été poursuivies sans succès, car la journaliste n’avait pas connaissance de l’amnistie lors de la diffusion de l’émission. La Cour de cassation a également écarté la question de la conformité de l’article 26 de la loi d’amnistie avec la liberté d’expression. Les demandes d’atteinte au droit à l’image, sans lien avec la condamnation amnistiée, ont été déclarées irrecevables.

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