L’Essentiel : Les auteurs adhérents à une société de gestion collective peuvent contester le classement de leurs œuvres en « documentaire » plutôt qu’en « reportage ». Cette distinction est cruciale, car elle impacte le montant des droits perçus. Les juges précisent que le documentaire, contrairement au reportage, ne suit pas de directives éditoriales et n’est pas une œuvre de commande. Les documentaires nécessitent des recherches approfondies, un scénario écrit, des repérages et un montage dirigé par l’auteur. Selon la SCAM, une œuvre conçue pour un magazine est classée comme reportage, ce qui détermine son barème de rémunération.

Il est possible pour les auteurs adhérents à une société de gestion collective de droits, de contester devant les tribunaux le classement de leurs oeuvres dans la catégorie « documentaire » et non de « reportage ». La distinction est importante dans la mesure où le montant des droits perçus n’est pas le même (1).
Pour distinguer ces deux catégories d’œuvres audiovisuelles, les juges ont rappelé que contrairement au reportage, le documentaire n’obéit pas à des directives ou une ligne éditoriale et n’est pas une œuvre de commande conçue en vue de son intégration à un magazine.
Sont des documentaires, les œuvres qui procèdent de recherches et de lectures approfondies, de l’écriture d’un scénario, de repérages avant tournage et d’un montage dirigé par l’auteur. Selon les statuts de la SCAM dès lors qu’une oeuvre a été conçue dans le cadre d’un contrat de commande pour être intégrée dans un magazine, elle relève du genre reportage et se voit appliquer le barème correspondant en fonction de sa longueur.

(1) Cette répartition adoptée par la SCAM est nécessaire pour fixer le barème de rémunération des auteurs réalisateurs. La SCAM classe les oeuvres en 5 genres, à savoir :
-les documentaires unitaires et grands reportages unitaires;
-les reportages d’investigation;
-les reportages;
-les séries;
-les génériques et les habillages.

Mots clés : Gestion collective

Thème : Gestion collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 12 mai 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de distinguer entre documentaire et reportage ?

La distinction entre documentaire et reportage est cruciale pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle influence directement le montant des droits d’auteur perçus par les créateurs. En effet, les documentaires et les reportages sont soumis à des barèmes de rémunération différents établis par des sociétés de gestion collective comme la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia).

Cette classification a des implications financières significatives pour les auteurs, car les œuvres conçues dans le cadre d’un contrat de commande, souvent associées aux reportages, peuvent entraîner une réduction des droits d’auteur. Ainsi, comprendre cette distinction est essentiel pour les créateurs qui souhaitent maximiser leurs revenus.

Quels sont les critères qui définissent un documentaire ?

Les critères qui définissent un documentaire sont bien établis. Un documentaire se distingue par son indépendance créative et ne doit pas être une œuvre de commande. Il implique une recherche approfondie, l’écriture d’un scénario, des repérages avant le tournage, et un montage dirigé par l’auteur.

Contrairement aux reportages, qui peuvent être soumis à des directives éditoriales, les documentaires sont souvent le fruit d’une vision personnelle de l’auteur. Cette liberté créative est essentielle pour la classification en tant que documentaire, car elle garantit que l’œuvre reflète une perspective unique et approfondie sur un sujet donné.

Que se passe-t-il si un auteur conteste la classification de son œuvre ?

Si un auteur conteste la classification de son œuvre, il a la possibilité de porter l’affaire devant les tribunaux. Ce recours légal permet à l’auteur de défendre sa position et de contester le classement qui pourrait affecter le montant des droits d’auteur perçus.

Cette possibilité de contestation souligne l’importance de la classification et son impact sur les revenus des créateurs. En cas de succès, cela pourrait entraîner une reclassification de l’œuvre, ce qui pourrait potentiellement augmenter les droits d’auteur perçus par l’auteur.

Quels genres d’œuvres sont classés par la SCAM ?

La SCAM a établi une classification des œuvres en cinq genres principaux. Ces genres incluent :

– Documentaires unitaires et grands reportages unitaires
– Reportages d’investigation
– Reportages
– Séries
– Génériques et habillages

Cette classification est essentielle pour déterminer le barème de rémunération des auteurs réalisateurs. Chaque genre a ses propres caractéristiques et critères, ce qui permet une évaluation précise des œuvres et une rémunération équitable pour les créateurs.

Conclusion

En conclusion, la distinction entre documentaire et reportage est un enjeu majeur pour les auteurs dans le domaine audiovisuel. Comprendre les critères de classification et les implications financières qui en découlent est essentiel pour protéger les droits des créateurs.

Les auteurs doivent être conscients de leurs droits et des recours possibles en cas de contestation de la classification de leurs œuvres. Cette connaissance leur permettra de naviguer plus efficacement dans le paysage complexe de la création audiovisuelle et de maximiser leurs revenus.