L’Essentiel : Selon les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même après son décès. Bien que ce droit ne soit pas transmissible, la publication d’images ou d’informations portant atteinte à la dignité d’un défunt peut violer ce droit et causer un préjudice à ses proches. En revanche, la diffusion de propos du défunt dans un documentaire, tant qu’elle respecte sa dignité et constitue un hommage, ne constitue pas une atteinte à la vie privée des proches.

Il résulte des dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse ; en outre, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sauf son autorisation.

Vie privée des défunts

Si le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée et n’est dès lors pas transmissible, la publication d’une image contraire à la dignité humaine portant atteinte à la mémoire de la personne décédée ou au respect dû au mort et dès lors, à la vie privée de ses proches est de nature à caractériser une violation de l’article 9 du code civil et de causer à ces derniers un préjudice personnel.

Vie privée des proches

L’atteinte à la vie privée des proches n’est toutefois pas caractérisée lorsqu’un documentaire reproduit les propos du défunt sans les déformer et qu’il constitue un hommage poignant au défunt sans atteinte à sa dignité humaine.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit au respect de la vie privée selon le code civil et la Convention européenne ?

Le droit au respect de la vie privée est un principe fondamental inscrit dans les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Ce droit garantit que toute personne, indépendamment de sa notoriété, a le droit de contrôler ce qui peut être divulgué à son sujet par les médias.

Cela inclut également le droit exclusif sur son image, permettant à l’individu de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Ce cadre juridique vise à protéger la dignité et l’intégrité des personnes, en leur permettant de définir les limites de leur vie privée.

Qu’advient-il du droit à la vie privée après le décès d’une personne ?

Le droit au respect de la vie privée s’éteint avec le décès de la personne concernée, ce qui signifie qu’il n’est pas transmissible aux héritiers.

Cependant, la publication d’images ou d’informations qui portent atteinte à la dignité humaine ou à la mémoire du défunt peut constituer une violation de l’article 9 du code civil.

Cela peut également causer un préjudice personnel aux proches du défunt, qui peuvent ressentir une atteinte à leur propre vie privée en raison de la manière dont la mémoire de leur être cher est traitée.

Comment la vie privée des proches est-elle protégée ?

L’atteinte à la vie privée des proches n’est pas systématiquement reconnue dans tous les cas.

Par exemple, si un documentaire reproduit les propos du défunt de manière fidèle et respectueuse, sans déformation, cela peut être considéré comme un hommage.

Dans ce cas, il n’y a pas d’atteinte à la dignité humaine, et les proches peuvent ne pas avoir de recours pour violation de leur vie privée.

Il est donc essentiel d’évaluer chaque situation au cas par cas, en tenant compte du respect dû à la mémoire du défunt et des sentiments des proches.