Qu’est-ce que l’arrêté du 22 février 2023 ?

L’arrêté du 22 février 2023 a pour objectif d’étendre la rémunération de l’écriture des documentaires de 52 minutes à l’ensemble de la profession de production audiovisuelle.

Cette mesure vise à garantir une rémunération minimale pour les auteurs de documentaires, en particulier ceux dont les œuvres relèvent du répertoire de la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia).

Ainsi, cet arrêté contribue à la valorisation du travail des auteurs et à la reconnaissance de leur rôle dans la création audiovisuelle.

Quel est le montant de la rémunération minimale pour l’écriture d’un documentaire ?

La rémunération minimale pour l’écriture intégrale du dossier de présentation d’un documentaire de 52 minutes et plus est fixée à 2 000 € bruts HT.

Cette somme est versée par le producteur délégué et doit être répartie selon un échéancier de paiement convenu dans le contrat entre les auteurs et le producteur.

Au moins 1 000 € bruts HT doivent être payés dès le début, tandis que le solde est conditionné à l’obtention d’un financement minimum de 6 000 € pour le projet.

Quelles sont les conditions pour le versement du solde de la rémunération ?

Le solde de la rémunération, qui complète les 2 000 € bruts HT, est exigible lorsque le producteur délégué a réussi à réunir un financement minimum de 6 000 € pour le projet.

Ce financement peut provenir de diverses sources, qu’il s’agisse de subventions, de partenariats ou d’investissements privés.

Si cette condition n’est pas remplie, la rémunération minimale se limite à la somme déjà versée, qui est alors considérée comme définitivement acquise par l’auteur ou les co-auteurs.

Qu’est-ce qu’une enveloppe budgétaire minimale ?

L’enveloppe budgétaire minimale est une somme définie pour la commande du dossier de présentation d’un projet documentaire.

Cette définition est établie par la Charte Tripartite signée le 19 janvier 2022 entre plusieurs acteurs du secteur, dont France Télévisions et la SCAM.

Elle vise à assurer un financement adéquat pour la création de dossiers de présentation, qui sont essentiels pour la réalisation de projets documentaires.

Que comprend le dossier de présentation d’un projet documentaire ?

Le dossier de présentation d’un projet documentaire inclut plusieurs éléments clés, tels que le synopsis, la note d’intention et la note de réalisation.

Ces éléments sont cruciaux pour présenter le projet aux producteurs et aux diffuseurs potentiels.

La définition précise de ces documents est fournie dans le glossaire documentaire annexé à la Charte des usages professionnels des œuvres audiovisuelles.

Quel est le périmètre de l’accord concernant la rémunération ?

L’accord sur la rémunération minimale s’applique à tout projet d’œuvre documentaire, qu’il soit unitaire ou sériel, d’une durée d’au moins 52 minutes.

Il concerne spécifiquement les contrats de droit français entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles documentaires.

Cela signifie que seuls les projets qui respectent ces critères peuvent bénéficier de la rémunération minimale établie par l’arrêté.

À quel type d’œuvres s’applique le répertoire de la SCAM ?

Le répertoire de la SCAM s’applique à l’écriture du dossier de présentation de projets documentaires d’une durée supérieure ou égale à 52 minutes.

Ces œuvres doivent être destinées à une première exploitation audiovisuelle, que ce soit par des éditeurs de services de télévision ou des services de médias audiovisuels à la demande.

Cela garantit que les projets soutenus par la SCAM répondent à des normes de qualité et de professionnalisme.