L’Essentiel : L’affaire Guy Bourdin a récemment connu un tournant avec la décision des juridictions françaises de se déclarer compétentes concernant l’action en contrefaçon contre le documentaire de la BBC, « Seven photographs that changed fashion ». Initialement, la BBC avait contesté cette compétence, arguant que le documentaire n’était pas diffusé en France. Cependant, la Cour d’appel de Nancy a statué que l’accessibilité du documentaire en France, via des plateformes comme BBC Iplayer et Vimeo, justifiait la compétence des tribunaux français. Cette décision s’inscrit dans le cadre du règlement européen « Bruxelles I », qui régit les litiges transfrontaliers.

Affaire Guy Bourdin

Nouvel épisode contentieux sur l’action en contrefaçon contre le documentaire de la BBC « Seven photographs that changed fashion » : les juridictions françaises se sont déclarées compétentes sur l’action de l’ayant droit du photographe de mode Guy Bourdin (reproduites dans le cadre du documentaire).

Compétence du juge français

Dans un premier temps, la BBC avait soulevé avec succès l’incompétence des juridictions françaises, le juge de la mise en état du TGI de Paris avait accueilli cette exception. Le magistrat avait retenu qu’il n’était pas établi que la BBC avait procédé à la diffusion sur le territoire français des photographies en cause.

La Cour d’appel de Paris avait confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état en retenant, d’une part, que l’accès à un extrait du documentaire sur le site « YouTube » était étranger à la BBC et, d’autre part, que l’accès en France aux programmes de la chaîne BBC 4 n’était possible que par l’intermédiaire d’un décodeur avec abonnement et domiciliation au Royaume-Uni. Ces restrictions démontraient  que le documentaire en cause n’était pas destiné au public de France.

Par arrêt du 22 janvier 2014 (Civ. 1ère, pourvoi n° 11-24.019), la Cour de cassation avait cassé cet arrêt : l’accessibilité dans le ressort de la juridiction, par voie hertzienne ou le réseau internet, de tout ou partie du documentaire incriminé, était de nature à justifier la compétence du juge français.

La Cour d’appel de Nancy vient de conclure à la compétence des juridictions françaises au titre du critère de l’accessibilité du documentaire en France.

Critère de l’accessibilité en France

La chaîne BBC 4, qui a diffusé ce documentaire, est accessible en France au moyen d’un abonnement proposé par la société Citysat&Co qui permet d’accéder légalement aux bouquets satellites disponibles sur la plate-forme Sky digital. Le documentaire est aussi accessible sur internet par le biais de l’application BBC Iplayer disponible en France. Enfin, le documentaire est également disponible sur le site de partage de vidéos Vimeo.

Règlement européen « Bruxelles I »

L’affaire ayant pris corps avant le « Brexit », l’article 5 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » pose qu’une personne domicilié dans un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Par arrêt du 3 octobre 2013, la CJUE a précisé que cette disposition devait être interprétée en ce sens que, « en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité introduite par l’auteur d’une oeuvre à l’encontre d’une société établie dans un autre Etat membre et ayant, dans celle-ci, reproduit ladite oeuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième Etat membre, par l’intermédiaire d’un site internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie ; que cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur l’Etat membre dont elle relève ».  En d’autres termes,  le juge français (TGI de Paris) est compétent pour se prononcer à hauteur du seul préjudice de contrefaçon causé en France, si le documentaire est accessible à partir du territoire français, par le biais du réseau internet, par voie hertzienne ou par satellite.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire Guy Bourdin ?

L’affaire Guy Bourdin concerne une action en contrefaçon intentée contre le documentaire de la BBC intitulé « Seven photographs that changed fashion ».

Ce documentaire a utilisé des photographies du célèbre photographe de mode Guy Bourdin, et l’ayant droit de ce dernier a contesté leur reproduction dans le cadre du film.

Les juridictions françaises ont été saisies pour déterminer si elles étaient compétentes pour traiter cette affaire, ce qui a conduit à des décisions judiciaires importantes sur la question de l’accessibilité des œuvres en France.

Pourquoi la BBC a-t-elle contesté la compétence des juridictions françaises ?

La BBC a initialement soulevé une exception d’incompétence des juridictions françaises, arguant que les photographies en question n’avaient pas été diffusées sur le territoire français.

Le juge de la mise en état du TGI de Paris a accueilli cette exception, affirmant qu’il n’était pas prouvé que le documentaire ait été accessible au public français.

Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Paris, qui a souligné que l’accès au documentaire via des plateformes comme YouTube n’était pas directement lié à la BBC.

Comment la Cour de cassation a-t-elle tranché cette question ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 janvier 2014, dans lequel elle a cassé la décision de la Cour d’appel de Paris.

Elle a statué que l’accessibilité du documentaire, que ce soit par voie hertzienne ou via Internet, justifiait la compétence des juridictions françaises.

Cette décision a été fondée sur le principe que si le documentaire est accessible en France, cela peut entraîner des conséquences juridiques pour les ayants droit.

Quel est le critère d’accessibilité en France selon la Cour d’appel de Nancy ?

La Cour d’appel de Nancy a récemment conclu que les juridictions françaises étaient compétentes en raison de l’accessibilité du documentaire en France.

La chaîne BBC 4, qui a diffusé le documentaire, est accessible en France via un abonnement à des services comme Citysat&Co, permettant l’accès à des bouquets satellites.

De plus, le documentaire est disponible sur Internet via l’application BBC Iplayer et sur des plateformes de partage de vidéos comme Vimeo.

Quel est le cadre juridique européen applicable à cette affaire ?

L’affaire a été examinée dans le cadre du règlement CE n° 44/2001, connu sous le nom de « Bruxelles I », qui régit la compétence judiciaire en matière délictuelle.

Cet article stipule qu’une personne domiciliée dans un État membre peut être poursuivie dans un autre État membre pour des faits dommageables.

La CJUE a précisé que les juridictions peuvent être compétentes si le dommage causé est lié à l’État membre où la juridiction est saisie, ce qui s’applique à l’affaire Bourdin.

Quelles implications cette affaire a-t-elle pour les droits d’auteur ?

Cette affaire souligne l’importance de l’accessibilité des œuvres protégées par des droits d’auteur dans le cadre de la compétence judiciaire.

Elle établit que si un contenu est accessible dans un pays, les juridictions de ce pays peuvent être compétentes pour traiter les litiges relatifs à ce contenu.

Cela a des implications significatives pour les créateurs et les ayants droit, car cela leur permet de protéger leurs œuvres sur des marchés internationaux.