Divulgation d’informations fiscales et vie privée

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Divulgation d’informations fiscales et vie privée
Une société propose un service de SMS payant, fournissant des informations fiscales sur des contribuables. Suite à des plaintes pour violation de la vie privée, la Cour de justice des communautés européennes a statué que ce service, basé sur des données publiques, peut être considéré comme une forme de « journalisme ». Les juges nationaux peuvent l’autoriser si son objectif est de diffuser des informations au public, quel que soit le moyen de transmission utilisé. Cette décision souligne l’équilibre entre l’accès à l’information et la protection de la vie privée des individus.

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