Monsieur [W] [D] et Madame [X] [B] [C] se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 en Algérie, sans contrat préalable. Leur union a donné naissance à un enfant, [Y], le [Date naissance 4] 2013. Le 17 juillet 2024, Madame [X] a assigné Monsieur [W] en divorce, demandant le prononcé du divorce et l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Le tribunal a statué en faveur de Madame [X], prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal et fixant une pension alimentaire de 150 euros par mois à la charge du père. Le jugement a été signé le 7 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré sa compétence en vertu de l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui naissent de l’état des personnes et des relations entre époux ».

Dans cette affaire, le mariage a été célébré en Algérie, mais les époux résident en France, ce qui justifie la compétence des juridictions françaises.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi française est applicable à toutes les personnes qui résident en France ».

Ainsi, le juge a pu conclure que la loi française était applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom des époux ?

Conformément à l’article 225-1 du Code civil, « le divorce emporte pour chaque époux la perte du nom de l’autre époux ».

Dans le jugement rendu, il a été rappelé à Madame [X] [B] [C] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce.

Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle de chaque époux après la dissolution du mariage, en leur permettant de retrouver leur nom de naissance ou de choisir un autre nom.

Comment se déroule la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après le divorce ?

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux est régie par les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1359 stipule que « les parties peuvent procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant un notaire de leur choix ».

En cas de litige, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur le partage judiciaire.

Dans le jugement, il a été précisé que les parties étaient invitées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les dispositions relatives à l’autorité parentale après le divorce ?

L’article 372 du Code civil dispose que « l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ».

Cependant, dans le jugement, il a été décidé que l’autorité parentale serait exercée en commun par Monsieur [W] [D] et Madame [X] [B] [C] à l’égard de leur enfant [Y].

Il a également été autorisé à Madame [X] [B] [C] d’effectuer seule les démarches relatives à l’obtention d’un passeport algérien pour l’enfant, ce qui est une exception à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Cette décision vise à faciliter les déplacements de l’enfant tout en respectant le principe de l’autorité parentale conjointe.

Comment est fixée la pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant ?

La pension alimentaire est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant ».

Dans le jugement, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été fixée à 150 euros par mois.

Cette somme inclut les frais d’activités extra-scolaires, les frais de cantine et les frais péri-scolaires.

De plus, il a été précisé que les frais exceptionnels de l’enfant seraient partagés par moitié entre les deux parents, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 373-2 du Code civil, qui encourage le partage des responsabilités financières entre les parents.

Quelles sont les modalités de réévaluation de la pension alimentaire ?

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit que « la pension alimentaire peut être révisée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de celui qui la verse ».

Dans le jugement, il a été stipulé que la pension alimentaire serait révisée chaque année, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation.

Cette réévaluation est essentielle pour garantir que la pension alimentaire reste adaptée aux besoins de l’enfant au fil du temps.

Le débiteur de la pension alimentaire est également tenu d’effectuer chaque année la réévaluation selon les modalités établies, ce qui assure une transparence et une équité dans le processus.