L’Essentiel : Monsieur [D] et Madame [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 10] sans contrat préalable. Le 18 avril 2024, Monsieur [D] a déposé une assignation en divorce, avec une audience d’orientation fixée au 22 octobre 2024. Les débats se sont tenus le 7 novembre 2024, et la décision a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025. Le divorce a été prononcé selon l’article 233 du Code Civil, entraînant la dissolution du régime matrimonial et la révocation des avantages matrimoniaux. Chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Contexte du mariage

Monsieur [D] et Madame [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 10] (Landes) sans avoir établi de contrat de mariage préalable.

Procédure de divorce

Monsieur [D] a déposé une assignation en divorce le 18 avril 2024, en vue de l’audience d’orientation prévue pour le 22 octobre 2024. Les dernières conclusions de Monsieur [D] ont été notifiées le 6 novembre 2024, tandis que celles de Madame [R] ont été notifiées le 14 octobre 2024. La clôture de la procédure a été prononcée le 7 novembre 2024.

Débats et décision

Les débats se sont tenus en chambre du conseil le 7 novembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025. La décision a été rendue par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, après des débats contradictoires.

Compétence et loi applicable

La compétence des juridictions françaises a été confirmée pour connaître du divorce, conformément à l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter, ainsi que la loi française applicable en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010, dit “Règlement ROME III”.

Prononcé du divorce

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, entre [K] [D] et [N] [V] [R], qui avaient contracté mariage en 2020. La mention du divorce sera inscrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Conséquences du divorce

Le jugement de divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, et les intérêts patrimoniaux des époux devront être liquidés si nécessaire. Le divorce prendra effet dans les relations entre époux concernant leurs biens à la date de la demande en divorce.

Révocation des avantages matrimoniaux

Le divorce entraînera la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre. Chaque époux perdra également l’usage du nom de l’autre.

Frais de procédure

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La décision a été signée par la juge et la greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure pour ordonner une expertise médicale en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Cette disposition permet à une partie de demander une expertise avant le procès si elle peut justifier d’un motif légitime.

Dans le cas présent, [T] [R] a fait valoir que l’expert avait émis des réserves concernant son état de santé, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une nouvelle expertise.

L’expert a également constaté une aggravation de l’état de santé de [T] [R], ce qui renforce la nécessité d’une expertise pour évaluer le préjudice.

Ainsi, le tribunal a ordonné une expertise médicale, conformément à l’article 145, afin de constater et évaluer le préjudice de manière contradictoire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précise que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit non sérieusement contestable.

Dans cette affaire, les éléments médicaux présentés par [T] [R] ont permis d’établir l’aggravation de son préjudice, ce qui a conduit le tribunal à conclure que la demande de provision était justifiée.

Le montant de la provision a été fixé à 10 000 euros, en tenant compte des éléments de preuve fournis et de la nécessité de couvrir les frais liés à l’aggravation du préjudice.

Quels sont les frais de justice et les indemnités que peut demander une partie ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans le jugement rendu, la SMABTP a été condamnée à payer à [T] [R] la somme de 1 200 euros en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par [T] [R] pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure.

De plus, la SMABTP a été condamnée aux entiers dépens, ce qui signifie qu’elle doit également prendre en charge tous les frais de justice liés à la procédure, renforçant ainsi la protection des droits de la victime.

Comment se déroule la mission d’expertise ordonnée par le tribunal ?

L’article 263 du code de procédure civile précise que « L’expert exécute sa mission conformément aux dispositions qui lui sont applicables et dans le respect des droits des parties ».

Dans le cas présent, le tribunal a désigné un expert et a défini les modalités de sa mission, qui inclut la collecte de documents médicaux, l’examen clinique de [T] [R], et l’évaluation de l’évolution de son état de santé.

L’expert doit également convoquer les parties et leurs conseils, leur permettant de se faire assister par un médecin conseil de leur choix.

Il est tenu de fournir un rapport détaillé sur ses constatations, y compris l’évaluation des préjudices et des conséquences de l’accident sur la vie de [T] [R].

Cette procédure vise à garantir une évaluation juste et contradictoire des préjudices subis par la victime.