L’Essentiel : Madame [W] [L], de nationalité française, et M. [F] [R], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 7]. Le 13 juin 2024, Madame [W] [L] a assigné M. [F] [R] en divorce, demandant le prononcé du divorce et la perte de l’usage du nom patronymique de M. [F] [R]. Lors de l’audience d’orientation du 17 octobre 2024, M. [F] [R] n’a pas constitué avocat. Le jugement du 21 novembre 2024 a prononcé le divorce, ordonné la mention en marge de l’acte de mariage, et a fixé les effets du divorce à la date de l’assignation.

Contexte du mariage

Madame [W] [L], de nationalité française, et M. [F] [R], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 7] sans contrat de mariage préalable.

Demande de divorce

Le 13 juin 2024, Madame [W] [L] a assigné M. [F] [R] en divorce, invoquant l’article 237 du Code civil. Elle a formulé plusieurs demandes, incluant le prononcé du divorce, la perte de l’usage du nom patronymique de M. [F] [R], et la constatation de l’application de l’article 265 du Code civil.

Audience d’orientation

Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 octobre 2024, Madame [W] [L] a maintenu ses demandes. M. [F] [R], bien qu’assigné, n’a pas constitué avocat.

Décision du tribunal

Le jugement a été prononcé le 21 novembre 2024, déclarant la compétence de la loi française et prononçant le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil. Les effets du divorce concernant les biens ont été fixés à la date de l’assignation.

Conséquences du divorce

Le jugement a ordonné la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Madame [W] [L] a perdu l’usage du nom patronymique de M. [F] [R], et le divorce a entraîné la révocation des avantages matrimoniaux.

Partage des biens

Les parties ont été renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. En cas de litige, elles doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Dépens

Il a été constaté qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée, et chaque partie a été laissée à la charge de ses propres dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière durable. »

Dans cette affaire, Madame [W] [L] a assigné M. [F] [R] en divorce, affirmant que le lien conjugal était rompu.

Il est important de noter que l’article 237 permet à un époux de demander le divorce sans avoir à prouver une faute de l’autre époux, ce qui simplifie la procédure.

Le jugement a donc été rendu en conformité avec cette disposition, confirmant que le divorce était justifié par l’altération durable du lien conjugal.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom patronymique de Madame [W] [L] ?

Le jugement rappelle que, suite au divorce, Madame [W] [L] perdra l’usage du nom patronymique de M. [F] [R].

Cette disposition est conforme à l’article 225-1 du Code civil, qui précise que :

« L’époux qui a pris le nom de son conjoint perd l’usage de ce nom à la dissolution du mariage. »

Ainsi, après le prononcé du divorce, Madame [W] [L] ne pourra plus utiliser le nom de M. [F] [R] dans ses actes de la vie civile, ce qui est une conséquence automatique de la dissolution du mariage.

Quelles sont les implications de l’article 265 du Code civil dans cette affaire ?

L’article 265 du Code civil traite des effets du divorce sur les biens des époux. Il stipule que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. »

Dans le jugement, il est mentionné que les effets du divorce concernant les biens remonteront à la date de l’assignation, soit le 13 juin 2024.

Cela signifie que tous les biens acquis après cette date seront considérés comme des biens propres à chaque époux, et les règles de partage s’appliqueront en conséquence.

Le jugement renvoie également les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences de l’absence de demande de prestation compensatoire ?

Le jugement constate qu’il n’a pas été formé de demande de prestation compensatoire dans cette instance.

L’article 270 du Code civil précise que :

« Le juge peut accorder une prestation compensatoire à l’époux qui subit une perte de revenus ou une diminution de son niveau de vie à la suite du divorce. »

En l’absence de demande, Madame [W] [L] ne pourra pas bénéficier d’une telle prestation, ce qui signifie qu’elle ne recevra pas de compensation financière pour l’éventuelle disparité de revenus ou de niveau de vie résultant du divorce.

Cela souligne l’importance pour les époux de formuler explicitement leurs demandes lors de la procédure de divorce.

Comment se déroule le partage des dépens dans cette affaire ?

Le jugement laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, ce qui est conforme à l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans ce cas précis, aucune demande n’a été formulée au titre de l’article 700, ce qui signifie que chaque époux devra assumer ses propres frais de justice.

Cette décision peut avoir des implications financières significatives pour les deux parties, en particulier si l’une d’elles a engagé des frais plus importants que l’autre.