L’Essentiel : Le divorce est une information publique accessible via les registres de l’état civil, ce qui signifie que sa divulgation dans la presse people n’est pas fautive. Une ancienne mannequin russe a tenté de poursuivre un éditeur pour violation de sa vie privée après l’annonce de son divorce, arguant que ces informations, bien que consultables, relevaient de sa sphère privée. Cependant, la loi stipule que les mentions d’état civil, même erronées, ne constituent pas une atteinte à la vie privée, car elles sont disponibles pour toute personne. Ainsi, le droit à l’information prime sur le droit à la vie privée dans ce contexte.

Le divorce est une information publique que chacun peut connaître en consultant les registres de l’état civil. En conséquence, la divulgation dans la presse people, du divorce d’une personnalité, n’est pas fautive.

Action en violation de la vie privée

Une ancienne mannequin russe a poursuivi sans succès l’éditeur de Madame Le Figaro en violation de sa vie privée. Le titre de presse avait annoncé son divorce et sa séparation en dehors de toute déclaration publique. La mannequin a fait valoir que les informations contenues dans les actes d’état civil, alors même que ces actes peuvent être consultés par des tiers, relevaient de la sphère de la vie privée et bénéficient comme telles de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Information de l’état civil

La simple mention d’un divorce constitue une information de l’état civil exclusive d’atteinte à la vie privée, un extrait d’acte d’état civil sans filiation pouvant être obtenu par toute personne en faisant la demande et il importe peu que cette mention soit exacte ou erronée, seule devant être prise en considération la nature des faits portés à la connaissance du public.

Vie privée et droit à l’information

Pour rappel, en vertu de l’article 9 du code civil et par principe, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et tire de ce droit le pouvoir de fixer elle-même les limites de ce qui peut être divulgué par voie de presse. Cependant, ce droit doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il peut céder sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression.

Les mentions figurant sur un acte d’état civil qui sont disponibles pour tout requérant, même sans lien avec la personne à laquelle l’acte se rapporte, constituent des informations qui sortent de la sphère privée.

Dès lors qu’à la date de la publication, en application du décret du 3 août 1962 en son article 10, toute personne pouvait obtenir de l’officier d’état civil un extrait de l’acte de mariage de la mannequin, contenant le cas échéant mention de son divorce, l’annonce dans un article de presse de son divorce, n’a donc pas porté sur un élément de la vie privée de cette dernière. La nature des faits révélés au public, soit le divorce du couple, ne procédant pas de la sphère privée, il importe peu au regard des dispositions de l’article 9 du code civil que ces faits soient exacts ou non.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le divorce en tant qu’information publique ?

Le divorce est considéré comme une information publique, ce qui signifie que toute personne peut accéder à ces données en consultant les registres de l’état civil.

Cela implique que la divulgation d’un divorce, notamment celui d’une personnalité, dans des médias tels que la presse people, n’est pas considérée comme une violation de la vie privée.

Les actes d’état civil, qui incluent les informations sur les divorces, sont accessibles à tous, ce qui renforce l’idée que ces informations ne relèvent pas de la sphère privée.

Quelle a été l’issue de l’action en violation de la vie privée intentée par la mannequin ?

Une ancienne mannequin russe a intenté une action en justice contre l’éditeur de Madame Le Figaro, arguant que la publication de son divorce constituait une violation de sa vie privée.

Elle a soutenu que, bien que les actes d’état civil soient consultables par des tiers, les informations qu’ils contiennent devraient être considérées comme privées.

Cependant, sa plainte a été rejetée, car le tribunal a estimé que la mention d’un divorce ne constitue pas une atteinte à la vie privée, étant une information d’état civil.

Comment la loi définit-elle la relation entre vie privée et droit à l’information ?

Selon l’article 9 du code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété.

Ce droit permet à chacun de déterminer ce qui peut être divulgué au public. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec le droit à la liberté d’expression, qui est protégé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans certains cas, l’intérêt public peut justifier la publication d’informations, même si elles touchent à la vie privée d’une personne.

Quelles sont les implications des mentions sur les actes d’état civil ?

Les mentions sur les actes d’état civil, qui sont accessibles à toute personne, sont considérées comme des informations publiques.

Cela signifie qu’elles ne relèvent pas de la sphère privée, même si elles concernent des individus spécifiques.

Ainsi, lorsque des informations sur un divorce sont publiées, cela ne constitue pas une atteinte à la vie privée, car ces données peuvent être obtenues légalement par quiconque.

Pourquoi la publication du divorce de la mannequin n’a-t-elle pas été considérée comme une atteinte à sa vie privée ?

La publication du divorce de la mannequin n’a pas été considérée comme une atteinte à sa vie privée, car, selon la loi, les informations sur les divorces sont des données d’état civil.

À la date de la publication, toute personne pouvait demander un extrait de l’acte de mariage, qui incluait potentiellement la mention du divorce.

Ainsi, le tribunal a conclu que l’annonce dans la presse ne portait pas sur un élément de la vie privée, mais sur un fait d’intérêt public.