Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11]. En l’absence d’enfants, ils ont demandé le divorce par requête conjointe le 24 octobre 2024, sollicitant la compétence du juge français. L’audience s’est tenue le 17 décembre 2024, sans mesures provisoires. Le juge Karima BRAHIMI a déclaré le divorce, ordonné la mention en marge des actes de mariage et homologué la convention des effets du divorce. Toutes autres demandes ont été rejetées, chaque époux conservant la charge de ses dépens. La décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire ?

La compétence du juge français est établie par l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui ont un lien avec la France, notamment lorsque l’un des époux est domicilié en France ».

Dans le cas présent,

Madame [G] [F] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés en France et ont sollicité le divorce devant un tribunal français.

Le jugement a donc déclaré le juge français compétent, conformément à l’article 14 du Code civil.

Quelles sont les dispositions applicables au divorce par acceptation du principe de la rupture ?

Les articles 233 et 234 du Code civil régissent le divorce par acceptation du principe de la rupture.

L’article 233 dispose que « le divorce peut être demandé par les époux d’un commun accord, par acte sous seing privé contresigné par avocats, ou par requête conjointe ».

L’article 234 précise que « le divorce est prononcé lorsque les époux acceptent le principe de la rupture des liens du mariage ».

Dans cette affaire,

les époux ont expressément accepté le principe de la rupture par un acte sous seing privé, ce qui a permis au juge de prononcer le divorce.

Quelles sont les formalités de mention du divorce ?

L’article 1082 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement de divorce doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ».

Dans cette affaire,

le jugement a ordonné la mention du divorce en marge de l’acte de mariage célébré à [Localité 11] et en marge des actes de naissance de chacun des époux.

Cette formalité est essentielle pour assurer la publicité du divorce et ses effets juridiques.

Quelles sont les conséquences de l’homologation de la convention de divorce ?

L’homologation de la convention de divorce est régie par l’article 267 du Code civil, qui stipule que « la convention réglant les effets du divorce doit être homologuée par le juge pour avoir force obligatoire ».

Dans ce cas,

la convention signée par les parties le 14 octobre 2024 a été homologuée par le juge, ce qui lui confère force exécutoire.

Cela signifie que les dispositions de la convention doivent être respectées par les deux époux.

Quelles sont les implications de la décision de ne pas ordonner l’exécution provisoire ?

L’article 514 du Code de procédure civile précise que « l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, sauf disposition contraire ».

Dans cette affaire,

le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire, ce qui signifie que les effets du jugement ne seront pas appliqués immédiatement.

Les époux devront attendre que le jugement devienne définitif, sauf si une décision contraire est prise en appel.