L’Essentiel : Monsieur [C] [O] et Monsieur [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6]. Le 26 mars 2024, Monsieur [C] [O] a demandé le divorce. L’audience d’orientation a eu lieu le 3 juillet 2024, où des mesures provisoires ont été établies. Les parties ont convenu du principe du divorce, des effets et de l’absence de prestation compensatoire. Le jugement a été prononcé le 15 janvier 2025, déclarant le mariage dissous. Les effets du divorce ont été fixés à la date de leur séparation, le 15 janvier 2023, et chaque partie a conservé la charge de ses dépens.

Mariage et demande de divorce

Monsieur [C] [O] et Monsieur [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] sans avoir établi de contrat de mariage. Le 26 mars 2024, Monsieur [C] [O] a introduit une demande de divorce auprès du juge aux affaires familiales, sans préciser le fondement de sa demande.

Audience et mesures provisoires

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été programmée pour le 3 juillet 2024 au tribunal judiciaire de Mulhouse. Lors de cette audience, Monsieur [C] [O] était assisté par Me Jeanne ROTH, tandis que Monsieur [W] [G] était représenté par Maître Jean-michel ARCAY. Le 18 juillet 2024, le juge a rendu une ordonnance concernant les mesures provisoires, attribuant à Monsieur [W] [G] la jouissance du domicile conjugal et lui imposant le règlement des dettes du couple.

Accord sur le divorce

Les parties ont convenu du principe du divorce, de la date des effets du divorce, de la perte de l’usage du nom de l’autre conjoint, ainsi que de l’absence de prestation compensatoire. Les écritures des parties ont été échangées, avec les conclusions de Monsieur [C] [O] reçues le 29 août 2024 et celles de Monsieur [W] [G] le 29 octobre 2024. L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024.

Jugement de divorce

Le jugement a été prononcé par le juge aux affaires familiales après débats en chambre du conseil. Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, déclarant dissous le mariage contracté le [Date mariage 1] 2015. Les mentions du jugement seront portées en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties, et chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint.

Effets du divorce

Les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens ont été fixés au 15 janvier 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter. Le divorce est opposable aux tiers à partir de l’accomplissement des formalités de mention en marge. Les parties ont également convenu de ne pas solliciter de prestation compensatoire, et chacune conservera la charge de ses dépens. Le jugement a été signé par le juge et le greffier le 15 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 du Code civil stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans. »

Cet article établit la possibilité pour un époux de demander le divorce après une séparation de fait prolongée.

L’article 238 précise quant à lui que :

« Le divorce peut également être demandé par l’un des époux en cas de consentement mutuel. »

Dans cette affaire, bien que le fondement exact de la demande de divorce n’ait pas été précisé, il est clair que les parties s’accordent sur le principe du divorce, ce qui pourrait être interprété comme un consentement mutuel.

Ainsi, le juge a prononcé le divorce en se basant sur ces articles, en tenant compte de l’accord des parties sur les effets du divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom des époux ?

Les conséquences du divorce sur le nom des époux sont régies par l’article 264 du Code civil, qui dispose que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime. »

Dans le jugement, il est clairement indiqué que chaque partie perd l’usage du nom de son conjoint.

Cela signifie que, suite au divorce, Monsieur [C] [O] et Monsieur [W] [G] ne pourront plus utiliser le nom de leur conjoint respectif dans leurs actes de la vie civile.

Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle de chaque époux après la dissolution du mariage.

Quelles sont les implications des mesures provisoires ordonnées par le juge ?

Les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales sont encadrées par l’article 255 du Code civil, qui précise que :

« Le juge peut, dans l’attente du jugement sur le divorce, ordonner toutes mesures nécessaires pour protéger les intérêts des époux et des enfants. »

Dans cette affaire, le juge a attribué à Monsieur [W] [G] la jouissance du domicile conjugal et a ordonné le règlement provisoire des dettes du couple par ce dernier, au titre du devoir de secours.

Ces mesures visent à assurer une certaine stabilité et protection des intérêts des parties pendant la procédure de divorce, en évitant des conflits supplémentaires sur des questions matérielles.

Comment le jugement de divorce est-il opposable aux tiers ?

L’opposabilité du divorce aux tiers est régie par l’article 265 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. »

Dans le jugement, il est rappelé que le divorce ne sera opposable aux tiers qu’après que les formalités de mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties auront été effectuées.

Cela signifie que tant que ces formalités ne sont pas réalisées, les tiers peuvent encore considérer les époux comme mariés, ce qui peut avoir des implications sur les droits et obligations liés à leurs biens.