L’Essentiel : Monsieur [I] et madame [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 8] (GIRONDE), sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte du 03 mars 2023, monsieur [C] [I] a assigné madame [P] [U] en divorce. Les débats se sont tenus le 03 octobre 2024, et le divorce a été prononcé le 22 janvier 2025 par Madame Caroline DUBROCA. Ce jugement entraîne la dissolution du régime matrimonial et la liquidation des intérêts patrimoniaux. Chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre, et la décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Contexte du mariage

Monsieur [I] et madame [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 8] (GIRONDE), sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure de divorce

Par acte du 03 mars 2023, monsieur [C] [I] a assigné madame [P] [U] épouse [I] en divorce lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 27 avril 2023. L’ordonnance du juge de la mise en état concernant les mesures provisoires a été rendue le 31 mai 2023.

Échanges de conclusions

Les dernières conclusions de monsieur [I] ont été notifiées par RPVA le 13 novembre 2024, tandis que celles de madame [U] ont été notifiées le 04 avril 2024. L’ordonnance de clôture a été émise le 27 septembre 2024.

Délibération et jugement

Les débats se sont tenus en chambre du conseil à l’audience du 03 octobre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025. Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, a prononcé le divorce par jugement contradictoire et en premier ressort.

Décision de divorce

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, concernant monsieur [C] [I] et madame [P] [U]. La mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Conséquences du divorce

Le jugement rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Le divorce prendra effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit le 03 mars 2023.

Dispositions finales

Le jugement stipule que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre et que chacun conservera ses dépens. La décision sera signifiée par la partie la plus diligente. Le jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA et Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce ?

La compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce est régie par le règlement Bruxelles II Ter.

Ce règlement, qui est un instrument de droit européen, établit les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps.

L’article 3 de ce règlement stipule que les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître d’une demande de divorce si l’un des époux réside habituellement dans cet État.

En l’espèce, le tribunal judiciaire de Bordeaux a été saisi, ce qui est conforme à cette règle, car les époux résidaient en France.

Quelles sont les dispositions applicables au divorce selon le Règlement Rome III ?

Le Règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Règlement Rome III », détermine la loi applicable au divorce.

Selon l’article 5 de ce règlement, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce, soit celle de l’État dont l’un d’eux a la nationalité, soit celle de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

En l’absence de choix, l’article 8 précise que la loi applicable sera celle de l’État dans lequel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la demande de divorce.

Dans le cas présent, la loi française a été appliquée, ce qui est conforme aux dispositions du règlement.

Quels sont les effets du divorce sur le régime matrimonial ?

Les effets du divorce sur le régime matrimonial sont régis par l’article 237 du Code Civil.

Cet article dispose que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial.

Cela signifie que les biens acquis durant le mariage doivent faire l’objet d’une liquidation et d’un partage, si nécessaire.

Le jugement de divorce a également des conséquences sur les avantages matrimoniaux, qui sont révoqués à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

Comment se déroule la mention du divorce sur les actes d’état civil ?

La mention du divorce sur les actes d’état civil est régie par l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que la mention du divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux.

Cette mention est effectuée sur la base du dispositif de la décision de divorce ou d’un extrait établi conformément aux dispositions légales.

Dans cette affaire, il a été ordonné que la mention du divorce soit portée en marge des actes concernés, conformément à la loi.

Quelles sont les conséquences du divorce sur l’usage du nom des époux ?

Les conséquences du divorce sur l’usage du nom des époux sont prévues par l’article 225-1 du Code Civil.

Cet article précise que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre à la suite du divorce.

Cela signifie que chaque époux retrouvera son nom de naissance ou pourra conserver l’usage du nom de l’autre s’il en fait la demande.

Dans le jugement rendu, il a été rappelé que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre, conformément à cette disposition légale.