L’affaire a été portée devant le tribunal après la clôture de l’instruction le 10 septembre 2024, examinée en Chambre du Conseil le 22 octobre 2024. Les parties concernées sont un époux et une épouse, mariés en 1989 sans contrat de mariage, ayant deux enfants majeurs. L’époux, placé sous tutelle en mai 2018, a vu sa tutrice autorisée à déposer une requête en divorce en mars 2023. En novembre 2023, l’époux a assigné l’épouse en divorce. Le jugement final, rendu le 4 février 2025, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec des effets fixés au 24 mars 2014.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande en divorce de l’époux ?

La demande en divorce de l’époux est déclarée recevable par le juge aux affaires familiales, car il a satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l’article 252 du code civil.

Cet article stipule que :

« Les époux doivent, avant de demander le divorce, proposer la liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. »

Ainsi, l’époux a respecté cette obligation, ce qui rend sa demande recevable.

Il est important de noter que cette obligation vise à protéger les droits des parties et à assurer une séparation équitable de leurs biens.

Quelles sont les conséquences du divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal entraîne plusieurs conséquences, notamment la dissolution du mariage et la révocation des avantages matrimoniaux.

Selon l’article 237 du code civil :

« Le divorce peut être prononcé lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cela signifie que les époux ne peuvent plus vivre ensemble en tant que couple, et le mariage est dissous.

De plus, l’article 262 du code civil précise que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. »

Cela signifie que tous les avantages accordés par l’un des époux à l’autre, que ce soit par contrat de mariage ou pendant l’union, ne sont plus valables après le divorce.

Quelles sont les dispositions concernant la liquidation du régime matrimonial après le divorce ?

Après le divorce, les époux sont renvoyés à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.

L’article 267 du code civil stipule que :

« La liquidation du régime matrimonial est effectuée selon les règles applicables aux successions. »

Cela implique que les époux doivent établir un inventaire de leurs biens et dettes, et procéder à leur partage.

En cas de litige, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour trancher les différends.

Il est également précisé que les parties peuvent s’adresser à un notaire de leur choix pour faciliter cette procédure.

Quelles sont les implications de la décision sur l’usage du domicile conjugal ?

La décision du juge aux affaires familiales stipule que l’épouse ne conservera pas l’usage du domicile conjugal.

L’article 220 du code civil précise que :

« Les époux se doivent mutuellement assistance et secours. »

Cependant, en cas de divorce, cette obligation cesse, et le juge peut décider de l’attribution du domicile conjugal.

Dans ce cas précis, l’époux a été débouté de sa demande d’attribution préférentielle du logement conjugal, ce qui signifie qu’aucun des époux n’a le droit de rester dans le domicile conjugal après le divorce.

Quelles sont les modalités de notification de la décision de divorce ?

La décision de divorce doit être notifiée ou signifiée par voie de commissaire de justice dans un délai maximal de 6 mois.

L’article 473 du code de procédure civile indique que :

« La décision est réputée contradictoire lorsque la partie défenderesse a été régulièrement assignée. »

Dans ce cas, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat, la décision est réputée contradictoire.

Il est également rappelé que la décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification ou la signification, ce qui permet à l’une des parties de contester la décision devant la cour d’appel.