L’Essentiel : Monsieur [V] [U] et Madame [N] [W] [C] [O] épouse [U] se sont mariés le [Date mariage 6] 2006 en Côte d’Ivoire, sous un régime de séparation des biens. Leur union a donné naissance à un enfant, [I] [S] [U], le [Date naissance 1] 2010. Les époux ont déposé une requête conjointe en divorce le 1er janvier 2024, enregistrée le 1er février. Le divorce a été prononcé par Madame Caroline DUBROCA, Juge aux affaires familiales, le 22 janvier 2025, confirmant la compétence des juridictions françaises pour traiter les conséquences de cette séparation.

Union et Contexte

Monsieur [V] [U] et Madame [N] [W] [C] [O] épouse [U] se sont mariés le [Date mariage 6] 2006 à [Localité 7] en Côte d’Ivoire, sous un régime de séparation des biens. Leur mariage a été notarié par Maître [L] [X] et transcrit au CGF le 12 mai 2006. Un enfant, [I] [S] [U], est né de cette union le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 10].

Procédure de Divorce

Les époux ont déposé une requête conjointe en divorce le 1er janvier 2024, enregistrée au greffe le 1er février 2024. Les débats se sont tenus en chambre du conseil le 14 novembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour décision le 22 janvier 2025.

Décision Judiciaire

Madame Caroline DUBROCA, Juge aux affaires familiales, a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du Code Civil. Elle a confirmé la compétence des juridictions françaises pour traiter le divorce, l’exercice de la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, en se basant sur divers règlements européens et conventions internationales.

Conséquences du Jugement

La mention du divorce sera inscrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. La convention régissant les effets du divorce a été homologuée, lui conférant force exécutoire. Les dépens seront partagés également entre les deux parties, et la décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Signatures Officielles

Le jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente et Juge aux affaires familiales, ainsi que par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de divorce selon le règlement BRUXELLES II Ter ?

La compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce est établie par le règlement (CE) n° 2201/2003, dit règlement BRUXELLES II Ter.

Ce règlement précise que les juridictions d’un État membre sont compétentes pour statuer sur les demandes en divorce si l’un des époux réside habituellement dans cet État membre.

En vertu de l’article 3 de ce règlement, la compétence peut également être fondée sur la nationalité des époux ou sur le lieu où le mariage a été célébré.

Ainsi, dans le cas présent, la compétence des juridictions françaises est justifiée par la résidence habituelle des époux en France, ce qui leur permet de saisir le tribunal français pour leur divorce.

Quelles sont les dispositions du règlement (UE) n° 1259/2010 concernant la loi applicable au divorce ?

Le règlement (UE) n° 1259/2010, dit Règlement ROME III, établit les règles de conflit de lois en matière de divorce.

Selon l’article 5 de ce règlement, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce.

À défaut de choix, la loi applicable sera celle de la résidence habituelle des époux au moment de la demande en divorce, ou, si les époux ont résidé dans le même État membre pendant au moins un an avant la demande, la loi de cet État.

Dans le cas présent, la loi française est applicable au divorce, car les époux résident en France et n’ont pas exprimé de choix de loi différent.

Comment est régie la responsabilité parentale selon le règlement BRUXELLES II Ter ?

La responsabilité parentale est également régie par le règlement (CE) n° 2201/2003, qui établit des règles similaires à celles du divorce.

L’article 8 de ce règlement stipule que la juridiction de l’État membre où l’enfant a sa résidence habituelle est compétente pour statuer sur les questions relatives à la responsabilité parentale.

Cela signifie que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’exercice de la responsabilité parentale, car l’enfant est né et réside en France.

Ce cadre juridique vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en assurant une continuité dans les décisions relatives à sa garde et à son éducation.

Quelles sont les règles concernant les obligations alimentaires selon le règlement (CE) n° 4/2009 ?

Le règlement (CE) n° 4/2009 établit des règles sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires.

L’article 3 de ce règlement précise que la juridiction compétente pour statuer sur les obligations alimentaires est celle de l’État membre où le créancier d’aliments a sa résidence habituelle.

Dans le cas présent, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les obligations alimentaires, car les époux et leur enfant résident en France.

Ce règlement vise à garantir que les décisions relatives aux obligations alimentaires soient reconnues et exécutées dans tous les États membres de l’Union européenne.

Quelles sont les conséquences de l’homologation de la convention de divorce ?

L’homologation de la convention de divorce a des conséquences juridiques importantes.

Selon l’article 267 du Code Civil, l’homologation confère à la convention force exécutoire, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée comme un jugement.

Les parties sont alors tenues de respecter les obligations qu’elles se sont fixées dans cette convention.

En cas de non-respect, l’autre partie peut demander l’exécution forcée de la décision devant le tribunal compétent.

Ainsi, l’homologation assure la sécurité juridique des accords pris entre les époux et facilite leur mise en œuvre.