L’Essentiel : Monsieur [H] [M] et Madame [B] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 11] sans contrat de mariage. Le 20 août 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, sollicitant la compétence du juge français et l’application de la loi française. Le divorce a été prononcé le 15 janvier 2025, avec effet rétroactif à leur séparation du 26 septembre 2023. La décision a été publiée en marge de leurs actes de l’état civil, et les dépens ont été partagés également entre les époux, sans liquidation du régime matrimonial.

Contexte du mariage

Monsieur [H] [M], de nationalité française, et Madame [B] [X], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 11] (44) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Le 20 août 2024, les époux ont déposé une requête conjointe au greffe pour divorcer, se fondant sur les articles 233 et suivants du Code civil. Ils n’ont pas demandé de mesures provisoires lors de l’audience d’orientation du 12 décembre 2024.

Prétentions des époux

Dans leur requête, ils ont demandé que le juge français soit compétent pour leur divorce et que la loi française soit applicable. Ils ont également sollicité le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture, la mention de la décision en marge de l’acte de mariage, et la fixation des effets du divorce à la date de leur séparation effective, le 26 septembre 2023.

Décision du juge

Le juge a déclaré la juridiction compétente et a constaté l’acceptation du principe de la rupture par les deux époux. Le divorce a été prononcé sur la base des articles 233 et 234 du Code civil, et la décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2025.

Publicité de la décision

La décision de divorce a été ordonnée à être publiée en marge des actes de l’état civil des époux, conformément aux dispositions légales. L’extrait de cette décision doit également être conservé au répertoire civil du ministère des affaires étrangères.

Effets du divorce

Les effets du divorce ont été reportés à la date de séparation, le 26 septembre 2023. Le juge a rappelé que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial ni de statuer sur l’usage du nom marital.

Partage des dépens

Les dépens de la procédure ont été partagés par moitié entre les parties, et le juge a dispensé les époux de recouvrement éventuel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge français pour statuer sur le divorce des époux ?

La compétence du juge français pour se prononcer sur le divorce des époux est fondée sur les dispositions du Code civil, notamment l’article 14 qui stipule que « les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui naissent en France entre des personnes qui y ont leur domicile ».

En l’espèce, Monsieur [H] [M] et Madame [B] [X] se sont mariés en France et ont résidé sur le territoire français.

Ainsi, le juge français est compétent pour statuer sur leur divorce, conformément à l’article 14 du Code civil, qui précise que « les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui naissent en France entre des personnes qui y ont leur domicile ».

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi française est applicable aux personnes qui ont leur domicile en France ».

Cela renforce l’idée que le juge français est compétent pour se prononcer sur le divorce des époux, car ils ont leur domicile en France.

Quelles sont les conditions pour prononcer le divorce par acceptation du principe de la rupture ?

Le divorce par acceptation du principe de la rupture est régi par les articles 233 et 234 du Code civil.

L’article 233 dispose que « le divorce peut être prononcé par le juge lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage ».

Cela signifie que les deux époux doivent consentir à la rupture de leur union, sans qu’il soit nécessaire de justifier des motifs de cette rupture.

L’article 234 précise que « le juge prononce le divorce lorsque les époux se sont accordés sur le principe de la rupture ».

Dans le cas présent, les époux ont expressément accepté le principe de la rupture, ce qui permet au juge de prononcer le divorce conformément à ces dispositions.

Il est important de noter que cette procédure ne nécessite pas de démontrer des fautes ou des comportements répréhensibles de l’un ou l’autre des époux, ce qui simplifie le processus de divorce.

Quels sont les effets du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Les effets du divorce sur le régime matrimonial des époux sont régis par l’article 265 du Code civil, qui stipule que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

Cela signifie que, suite au divorce, les avantages matrimoniaux accordés par l’un des époux à l’autre sont automatiquement révoqués.

En outre, le jugement de divorce doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes d’état civil, conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile, qui précise que « le jugement de divorce doit être publié en marge des actes de l’état civil ».

Dans le cas présent, le jugement a ordonné la publicité de cette décision, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est également précisé que les époux sont invités à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, ce qui est une pratique courante après un divorce.

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial après le divorce ?

La liquidation du régime matrimonial après le divorce est une étape importante qui peut être régie par les articles 815 et suivants du Code civil.

Cependant, dans le cas présent, le jugement a déclaré qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ce qui signifie que les époux ont convenu de ne pas procéder à cette liquidation par voie judiciaire.

L’article 815 du Code civil stipule que « les coïndivisaires peuvent convenir de partager amiablement les biens ».

Cela implique que les époux peuvent choisir de régler leurs intérêts patrimoniaux de manière amiable, sans intervention du juge, ce qui est souvent plus rapide et moins conflictuel.

Il est donc essentiel que les époux s’accordent sur les modalités de partage de leurs biens, ce qui peut inclure des négociations sur la répartition des biens acquis durant le mariage.

Quelles sont les dispositions concernant l’usage du nom marital après le divorce ?

Concernant l’usage du nom marital après le divorce, l’article 225-1 du Code civil précise que « chacun des époux peut reprendre l’usage de son nom patronymique ».

Cela signifie qu’après le divorce, chaque époux a le droit de retrouver son nom de naissance, sans avoir à justifier cette décision.

Dans le jugement rendu, il a été mentionné qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur l’usage du nom marital, ce qui indique que les époux ont la liberté de choisir d’utiliser leur nom de naissance ou de conserver le nom marital.

Il est important de noter que cette décision est personnelle et peut varier d’un couple à l’autre, en fonction des préférences individuelles des époux.