L’Essentiel : Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Douai, une épouse divorcée a tenté de prouver que son ancien mari menait un train de vie incompatible avec ses revenus déclarés, en présentant des captures d’écran de son Facebook. Les juges ont rejeté cette preuve, affirmant que les photos ne démontraient pas de revenus dissimulés. L’épouse espérait obtenir une pension alimentaire, fondée sur le devoir de secours entre époux. La décision souligne que la pension est déterminée par les besoins de celui qui la demande et les ressources de celui qui doit la fournir, évaluées au moment de l’ordonnance de non-conciliation.

Une épouse divorcée a tenté sans succès d’établir que son ancien époux menait un train de vie qui n’est pas compatible avec ses ressources déclarées par la présentation de copie d’écran du mur Facebook de ce dernier.

Les juges ont considéré que : « les quelques photographies qui seraient extraites de la page « Facebook » de Monsieur B.ne sauraient démontrer un train de vie sans lien avec son niveau de ressources. Entre autres, un séjour à Paris ne peut faire preuve de ce qu’il disposerait de revenus dissimulés ».

L’objectif pour l’épouse avait été d’obtenir une somme au titre du devoir de secours. Fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l’article 212 du Code civil, la pension alimentaire peut être allouée à l’un d’eux au titre des mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales (JAF).

La pension alimentaire est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit la fournir, la situation respective des parties devant être appréciée à la date de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le JAF.

Mots clés : Reseaux sociaux

Thème : Reseaux sociaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | 30 juin 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objectif de l’épouse divorcée dans cette affaire ?

L’objectif de l’épouse divorcée était d’obtenir une somme d’argent au titre du devoir de secours. Ce devoir est stipulé par l’article 212 du Code civil français, qui impose aux époux de s’entraider et de se soutenir mutuellement, même après la séparation.

Elle espérait que la présentation de preuves, notamment des captures d’écran du mur Facebook de son ancien époux, démontrerait qu’il menait un train de vie incompatible avec ses ressources déclarées. Cela aurait pu justifier sa demande de pension alimentaire.

Comment les juges ont-ils évalué les preuves présentées par l’épouse ?

Les juges ont rejeté les preuves fournies par l’épouse, considérant que les photographies extraites de la page Facebook de Monsieur B. ne pouvaient pas prouver un train de vie qui ne correspondrait pas à ses ressources.

Ils ont spécifiquement noté qu’un séjour à Paris, par exemple, ne pouvait pas être interprété comme une preuve de revenus dissimulés. Cette évaluation souligne l’importance de la pertinence et de la fiabilité des preuves dans les affaires judiciaires.

Qu’est-ce que la pension alimentaire et comment est-elle déterminée ?

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par un époux à l’autre pour subvenir à ses besoins après une séparation ou un divorce. Elle est fondée sur le devoir de secours entre époux, comme mentionné précédemment.

La détermination de cette pension alimentaire repose sur deux critères principaux : les besoins de la personne qui la réclame et les ressources de celui qui doit la fournir. Les juges prennent en compte la situation respective des parties à la date de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales (JAF).

Quel est le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) dans ce contexte ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) joue un rôle déterminant dans les affaires de divorce et de séparation. Il est responsable de prendre des décisions concernant la pension alimentaire, la garde des enfants et d’autres mesures provisoires.

Dans ce cas précis, le JAF a ordonné une ordonnance de non-conciliation, qui est une étape préliminaire dans le processus de divorce. Cette ordonnance permet d’évaluer les besoins et les ressources des époux afin de déterminer les mesures à prendre, y compris la pension alimentaire.

Quelle est la jurisprudence associée à cette affaire ?

Cette affaire est associée à une décision de la Cour d’appel de Douai, rendue le 30 juin 2011. Elle illustre comment les juges évaluent les preuves dans les affaires de divorce, en particulier celles liées aux réseaux sociaux.

La jurisprudence souligne l’importance de la solidité des preuves présentées et rappelle que des éléments tels que des publications sur les réseaux sociaux ne suffisent pas à établir des faits sans lien direct avec les ressources financières déclarées.