L’Essentiel : Dans une affaire de divorce, la Cour d’Appel de Douai a rejeté les preuves présentées par une épouse, qui tentait de démontrer que son ex-mari menait un train de vie incompatible avec ses ressources déclarées. Les juges ont estimé que des photographies extraites de Facebook ne suffisaient pas à établir un lien entre le style de vie affiché et des revenus dissimulés. L’épouse espérait obtenir une pension alimentaire, fondée sur le devoir de secours entre époux, mais la décision a souligné l’importance d’une évaluation précise des besoins et des ressources au moment de l’ordonnance de non-conciliation.

Une épouse divorcée a tenté sans succès d’établir que son ancien époux menait un train de vie qui n’est pas compatible avec ses ressources déclarées par la présentation de copie d’écran du mur Facebook de ce dernier. Les juges ont considéré que :

« les quelques photographies qui seraient extraites de la page « Facebook » de Monsieur B.ne sauraient démontrer un train de vie sans lien avec son niveau de ressources ; que notamment un séjour à PARIS ne peut faire preuve de ce qu’il disposerait de revenus dissimulés ».

L’objectif pour l’épouse était d’obtenir une somme au titre du devoir de secours. Fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l’article 212 du Code civil, la pension alimentaire peut être allouée à l’un d’eux au titre des mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales (JAF). La pension alimentaire est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit la fournir, la situation respective des parties devant être appréciée à la date de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le JAF

Mots clés : Reseaux sociaux

Thème : Reseaux sociaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | 30 juin 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objectif de l’épouse divorcée dans cette affaire ?

L’objectif de l’épouse divorcée était d’établir que son ancien époux menait un train de vie qui ne correspondait pas à ses ressources déclarées.

Elle souhaitait prouver cela en présentant des éléments de preuve, notamment des copies d’écran de son mur Facebook.

Son but ultime était d’obtenir une somme d’argent au titre du devoir de secours, qui est une obligation légale entre époux, stipulée par l’article 212 du Code civil.

Quelles preuves l’épouse a-t-elle présentées pour soutenir sa demande ?

L’épouse a tenté de prouver son argument en présentant des photographies extraites de la page Facebook de son ancien époux.

Cependant, les juges ont estimé que ces quelques images ne pouvaient pas démontrer un train de vie incompatible avec les ressources déclarées de Monsieur B.

Ils ont spécifiquement mentionné qu’un séjour à Paris, par exemple, ne pouvait pas être considéré comme une preuve de revenus dissimulés.

Comment les juges ont-ils justifié leur décision ?

Les juges ont justifié leur décision en affirmant que les éléments présentés par l’épouse n’étaient pas suffisants pour établir un lien entre le train de vie de Monsieur B. et ses ressources.

Ils ont souligné que les photographies extraites de Facebook ne constituaient pas une preuve concluante.

Ainsi, ils ont conclu que ces éléments ne permettaient pas de démontrer que l’ancien époux disposait de revenus cachés.

Qu’est-ce que le devoir de secours selon le Code civil ?

Le devoir de secours est une obligation légale entre époux, stipulée par l’article 212 du Code civil.

Il impose à chaque époux de contribuer aux besoins de l’autre, notamment en cas de séparation ou de divorce.

La pension alimentaire, qui peut être accordée à l’un des époux, est déterminée en fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit la fournir.

Comment la pension alimentaire est-elle déterminée ?

La pension alimentaire est déterminée en tenant compte des besoins de la personne qui la demande et des ressources de l’autre époux.

Les juges évaluent la situation respective des parties à la date de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales (JAF).

Cette évaluation est déterminante pour établir un montant juste et équitable, en fonction des circonstances de chaque cas.