Le mariage entre [S] [I] et [M] [R] a eu lieu le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 9], sans contrat préalable. Le 23 février 2023, [S] [I] a demandé le divorce, entraînant une audience le 13 novembre 2023. Le 19 décembre, la juge a attribué à [M] [R] la jouissance du domicile conjugal. Dans ses conclusions du 24 juin 2024, [S] [I] a sollicité le divorce, la jouissance d’un véhicule, et une prestation compensatoire de 5000 euros. En revanche, [M] [R] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La décision finale a été rendue le 16 janvier 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux en cas d’altération définitive du lien conjugal ».

Cette disposition permet à un époux de demander le divorce lorsque la vie commune est devenue impossible, ce qui est le cas ici, puisque les époux vivent séparément depuis le 15 novembre 2019.

L’article 237 précise également que l’altération définitive du lien conjugal peut être prouvée par tous moyens, ce qui a été établi dans cette affaire par la séparation prolongée des époux.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 265 du Code civil. Cet article précise que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

Ainsi, à la suite du divorce, les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint et doivent procéder à la liquidation de leurs biens.

L’article 265 souligne également que les dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont également révoquées.

Quelles sont les règles applicables au partage des biens en cas de divorce ?

Les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil, ainsi que par les articles 1358 à 1379 du Code de procédure civile.

L’article 835 précise que « le partage peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ».

En cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, ainsi que les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, conformément à l’article 837.

Il est également important de noter que pour les biens soumis à publicité foncière, l’acte de liquidation-partage doit être passé en la forme authentique devant notaire, comme le stipule l’article 836.

Quelles sont les conditions pour obtenir une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du Code civil. L’article 270 précise que « le juge peut accorder à l’un des époux une prestation compensatoire en vue de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ».

Pour qu’une prestation compensatoire soit accordée, il faut que le juge constate une disparité significative dans les conditions de vie des époux après le divorce.

Dans cette affaire, la demande de prestation compensatoire a été déboutée, ce qui signifie que le juge n’a pas trouvé de disparité suffisante pour justifier une telle compensation, malgré la durée du mariage et les circonstances personnelles des époux.

Quelles sont les implications de la décision sur les dépens ?

La décision sur les dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans cette affaire, il a été décidé que chaque époux supporterait les honoraires de son propre avocat et que les dépens seraient conservés par chacune des parties.

Cela signifie que chaque partie est responsable de ses propres frais juridiques, ce qui est une pratique courante dans les affaires de divorce, sauf disposition contraire.