TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POITIERS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE
DU 03 Janvier 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 25 Novembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 03 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [R], [J] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Anne-Hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON, avocats au barreau de POITIERS, plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [U], [P] [F]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par Maître Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Anne-Hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON
le à Me Ludovic DOUSSET
copie gratuite délivrée
le à Me Anne-Hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD – MASSON
le à Me Ludovic DOUSSET

N° RG 23/02353 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GCI5

Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (86 – Vienne).
L’union a été précédée d’un contrat de séparation de biens conclu le 12 mai 2010 auprès de Maître [B], notaire à [Localité 12] (86 – Vienne).

Deux enfants, désormais majeurs et autonomes, sont issus de cette union :
– [M] [F], né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 10] (86 – Vienne) ;
– [V] [F], née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 9] (86 – Vienne).

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 septembre 2023, Madame [R] [I] a fait assigner Monsieur [U] [F] et a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Poitiers conformément aux articles 250 et suivants du Code civil, d’une demande en divorce, sans en préciser le fondement.

L’affaire a initialement été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 février 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et examinée.

Au cours de cette audience, à laquelle Madame [R] [I] a comparu, les époux ont confirmé qu’ils souhaitaient qu’il soit statué sur des mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 mars 2024, à laquelle il convient de se référer, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, a notamment pris les mesures provisoires suivantes, à compter de l’assignation délivrée le 15 septembre 2023 :
Concernant les époux :
– constaté que les époux déclarent résider séparément depuis le 06 mars 2023 ;
– fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence ; l’a autorisé à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin est avec l’assistance de la force publique ;
– ordonné la remise à chacun des époux de ses vêtements et objets personnels ;
– attribué la jouissance onéreuse du logement familial à Madame [R] [I], à charge pour elle de régler tous les frais liés à son occupation, notamment les charges courantes et afférentes, sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ;
– enjoint les époux à procéder amiablement au partage du mobilier du logement familial ;
– débouté Madame [R] [I] de sa demande de gérer seule l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 9] ;
– débouté Madame [R] [I] de sa demande de gérer seule les biens en indivision ;
– débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;
Et, statuant sur l’orientation de la procédure :
– renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 06 juin 2024 ;
– réservé les dépens de l’instance.

Par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées par voie électronique le 27 juin 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [R] [I] demande au juge aux affaires familiales de :
Concernant les époux :
– prononcer le divorce entre Madame [R] [I] et Monsieur [U] [F] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil ;
– ordonner mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11] ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux, à savoir pour Madame [R] [I] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10], et pour Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] ;
– fixer la date des effets du divorce au 6 mars 2023 en application de l’article 262-1 du code civil ;
En tout état de cause :
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [U] [F] sollicite du juge aux affaires familiales de :
Concernant les époux :
– Prononcer le divorce d’entre M. [U] [F] et Mme [R] [I] pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions de l’article 237 du code civil ;
– ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage dressé par l’Officier d’Etat Civil de [Localité 11] (Vienne) le 19 juin 2010 ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux nés, savoir :
-Monsieur [U] [P] [F] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (Vienne) ;
-Madame [R] [J] [I] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (Vienne) ;
– fixer au 06 mars 2023 la date des effets du divorce entre les époux ;
En tout état de cause :
– condamner Mme [R] [I] aux entiers dépens.

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge de la mise en état a procédé à la clôture de l’instruction et fixé la date de l’audience au 25 novembre 2024.

Par suite, la date du délibéré a été fixée au 03 janvier 2025, par mise à disposition au greffe des affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [R], [J] [I], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (86 – Vienne) ;

et

Monsieur [U], [P] [F], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (86 – Vienne) ;

qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (86 – Vienne) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 06 mars 2023 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles ;

DEBOUTE Monsieur [U] [F] de sa demande de condamnation de Madame [R] [I] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [R] [I] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Monsieur [U] [F] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

Rappelle qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN V. CLUZEL