L’Essentiel : Monsieur [P] [L] et Madame [N] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 10]. De cette union sont nés deux enfants. Le 15 février 2023, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, s’appuyant sur l’article 233 du code civil. L’audience d’orientation a eu lieu le 19 septembre 2023, sans mesures provisoires. Le tribunal a examiné l’affaire le 20 novembre 2024, avec une décision mise en délibéré pour le 22 janvier 2025. Le juge a débouté les époux de leur demande de divorce, sans exécution provisoire, chaque partie restant responsable de ses dépens.

Contexte du mariage

Monsieur [P] [L] et Madame [N] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 10], sans établir de contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés : [X] [P] [L], née le [Date naissance 8] 2020 à [Localité 9], et [K] [P] [L], né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 13].

Demande de divorce

Le 15 février 2023, les époux ont déposé une requête conjointe au greffe pour demander le prononcé de leur divorce, en se fondant sur l’article 233 du code civil, ainsi que sur diverses mesures accessoires.

Audience d’orientation

L’audience d’orientation s’est tenue le 19 septembre 2023, en présence des époux et de leurs conseils. Aucune mesure provisoire n’a été demandée lors de cette audience.

Conclusions et vérifications

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il a été renvoyé aux conclusions de Madame [V] notifiées le 20 juin 2024 et à celles de Monsieur [P] [L] notifiées le 19 décembre 2023. Une vérification a également été effectuée pour déterminer l’existence d’une procédure d’assistance éducative concernant les enfants mineurs.

Décision du tribunal

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 20 novembre 2024, avec une ordonnance de clôture rendue le même jour. La décision a été mise en délibéré pour le 22 janvier 2025.

Jugement rendu

Karima BRAHIMI, Vice-présidente et juge aux affaires familiales, a déclaré le juge français compétent et la loi française applicable. Elle a ensuite débouté les époux de leur demande de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, sans prendre en compte les faits à l’origine de cette rupture, ainsi que de leurs demandes subséquentes. Il a été décidé qu’il n’y aurait pas d’exécution provisoire et que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est sollicité sur le fondement de l’article 233 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque les époux ont convenu d’accepter le principe de la rupture du mariage. »

Il est important de noter que cette procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture ne nécessite pas de justifications des faits à l’origine de la séparation.

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a débouté les époux de leur demande de divorce, ce qui signifie que la demande n’a pas été acceptée, et les époux doivent donc envisager d’autres voies pour mettre fin à leur union.

Quelles sont les conséquences de la décision de débouter les époux de leur demande de divorce ?

La décision de débouter les époux de leur demande de divorce a plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, cela signifie que le mariage demeure en vigueur, et les époux continuent d’être soumis aux obligations qui en découlent.

En vertu de l’article 220 du Code civil, chaque époux doit contribuer aux charges du mariage, ce qui inclut les dépenses courantes et l’éducation des enfants.

De plus, l’absence de divorce peut également avoir des implications sur la garde des enfants, la pension alimentaire et d’autres mesures accessoires qui auraient pu être demandées dans le cadre de la procédure de divorce.

Quelles sont les dispositions relatives à l’exécution provisoire dans le cadre de cette décision ?

La décision indique qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire. Selon l’article 514 du Code de procédure civile :

« L’exécution provisoire est la possibilité d’exécuter une décision de justice avant qu’elle ne soit devenue définitive. »

Dans ce cas, l’absence d’exécution provisoire signifie que les effets de la décision ne peuvent pas être appliqués immédiatement et que les époux doivent attendre que la décision devienne définitive, ce qui pourrait inclure un appel.

Comment la compétence du juge français est-elle justifiée dans cette affaire ?

La compétence du juge français est déclarée dans le jugement, ce qui est conforme aux règles de compétence internationale en matière de divorce.

L’article 14 du Code civil précise que :

« Les Français sont soumis à la loi française, même s’ils résident à l’étranger. »

Dans ce cas, bien que les époux aient contracté mariage en France et aient des enfants nés en France, la compétence du juge français est justifiée par leur nationalité et le lieu de résidence des enfants.

Quelles sont les implications de l’article 1072-1 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 1072-1 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge doit vérifier l’existence d’une procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard des enfants mineurs. »

Dans cette affaire, la vérification a été effectuée, ce qui est crucial pour s’assurer que les intérêts des enfants sont protégés.

Cette disposition vise à garantir que les décisions concernant la garde et l’éducation des enfants soient prises en tenant compte de leur bien-être, surtout dans le cadre d’une procédure de divorce.

Ainsi, même si le divorce n’a pas été prononcé, le tribunal a pris en compte la situation des enfants dans le cadre de la procédure.