Le mariage de Monsieur [T] [O] et de Madame [N] [S] a été célébré le [Date mariage 6] 2017 en Algérie, sans contrat préalable. L’acte a été transcrit en France le 5 mars 2019. Aucun enfant n’est issu de cette union. Madame [N] [S] a assigné son époux en divorce le 29 décembre 2023, invoquant l’article 237 du Code civil. L’audience d’orientation a eu lieu le 17 juin 2024, avec un renvoi au 18 novembre 2024. Le jugement rendu le 16 janvier 2025 a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant les effets au 8 novembre 2021.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux en raison de l’altération définitive du lien conjugal.

Cette altération est présumée lorsque les époux vivent séparés depuis plus de deux ans.

Le juge aux affaires familiales statue sur la demande de divorce et peut également ordonner des mesures provisoires. »

Dans cette affaire, Madame [N] [S] a assigné son époux en divorce en se fondant sur cet article, indiquant que le lien conjugal était définitivement altéré.

Il est important de noter que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas de faute de l’un des époux, mais simplement la constatation d’une séparation prolongée.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le jugement rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 265 du Code civil, qui précise que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que, suite au divorce, les époux perdent les droits et obligations qui découlaient de leur mariage, y compris les avantages matrimoniaux.

Le jugement indique également que la liquidation du régime matrimonial n’est pas ordonnée, ce qui implique que les parties peuvent choisir de procéder à un partage amiable de leurs biens.

Quelles sont les modalités de liquidation et de partage des biens après le divorce ?

Les modalités de liquidation et de partage des biens sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que :

« En principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable.

Le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.

Sauf en cas de biens soumis à publicité foncière, l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire. »

Le jugement rappelle que, en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.

Quelles sont les implications de l’attribution préférentielle d’un bien immobilier ?

L’attribution préférentielle d’un bien immobilier est une mesure qui permet à l’un des époux de se voir attribuer un bien spécifique dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Dans cette affaire, le jugement ordonne l’attribution préférentielle d’un bien immobilier à Madame [N] [S].

Cette attribution est fondée sur l’article 815-9 du Code civil, qui précise que :

« Le juge peut, dans l’intérêt des enfants ou pour des raisons d’équité, attribuer à l’un des époux un bien en propriété exclusive. »

Cela signifie que Madame [N] [S] a été reconnue comme ayant un droit prioritaire sur le bien immobilier, ce qui peut avoir des implications sur la répartition des biens et des dettes entre les époux.

Quelles sont les conséquences de l’absence de signification du jugement ?

L’article 478 du Code de procédure civile stipule que :

« Le jugement sera non avenu à défaut de signification dans les six mois de sa date. »

Cela signifie que si le jugement de divorce n’est pas signifié dans ce délai, il perdra son effet et ne pourra pas être exécuté.

Il est donc crucial pour les parties de s’assurer que le jugement est signifié dans les délais impartis pour éviter toute nullité.

Dans cette affaire, le jugement a été rendu le 16 janvier 2025, et il est impératif que les parties prennent les mesures nécessaires pour respecter ce délai de signification.