Le litige concerne un époux et une épouse, mariés sans contrat de mariage, ayant deux enfants. En mars 2024, l’épouse a engagé une procédure de divorce, demandant la fixation de la date de séparation au 15 janvier 2023 et l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux. Ce dernier a formulé des demandes similaires. Le Juge aux affaires familiales a constaté la séparation des époux depuis la date demandée, ordonnant l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la résidence alternée des enfants. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec des conséquences patrimoniales précises.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande en divorce

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux en cas de rupture du lien conjugal ».

L’article 238 précise que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ».

Dans cette affaire, les deux époux ont sollicité le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ayant déclaré résider séparément depuis le 15 janvier 2023.

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

Sur les conséquences entre les époux

Concernant la mention du divorce sur les actes d’état civil, l’article 1082 du Code de procédure civile stipule que « la mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux ».

Il est donc ordonné que le divorce soit mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

En ce qui concerne l’usage du nom marital, l’article 264 du Code civil dispose qu’après le divorce, « chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ».

Cependant, un époux peut conserver l’usage du nom de l’autre avec son accord ou celui du juge. Dans cette affaire, l’épouse a demandé à conserver l’usage du nom marital, et cette demande a été acceptée.

Sur la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux

L’article 262-1 du Code civil précise que « le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce ».

Les époux ont demandé que la date des effets du jugement de divorce soit fixée au 15 janvier 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.

Cette demande est conforme aux dispositions légales et sera acceptée.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Selon l’article 265 du Code civil, « le divorce est sans incidence sur les avantages patrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage ».

Cependant, le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial.

Les parties n’ayant pas exprimé de volonté contraire, la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux

L’article 267 du Code civil stipule qu’à défaut d’un règlement conventionnel, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux.

Il est donc donné acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sans qu’il y ait lieu de faire droit à la proposition formulée par l’époux.

Sur les conséquences du divorce pour les enfants

L’article 388-1 du Code civil impose que « le juge doit s’assurer que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus ».

Il a été constaté que les enfants ont été informés de ce droit, mais ni les parents ni les enfants n’ont souhaité faire usage de cette possibilité.

Concernant l’autorité parentale, l’article 372 du Code civil dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».

Les parties s’accordent sur un exercice conjoint de l’autorité parentale, ce qui est conforme à la législation.

Sur la résidence et l’hébergement des enfants par chacun des parents

L’article 373-2-9 du Code civil permet de fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents.

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale doivent prendre en compte l’intérêt de l’enfant, comme le précise l’article 373-2-11.

Les parties s’accordent pour que la résidence habituelle des enfants soit fixée en alternance, ce qui est conforme à l’intérêt des enfants.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil stipulent que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources ».

Les parties ont convenu qu’il n’y aurait pas de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qui est acceptable au regard de leur situation respective.

Sur l’exécutoire provisoire et les dépens

Les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision, conformément à la législation en vigueur.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens, ce qui est conforme à la nature familiale du litige.