[N] [O] et [F] [G] se sont mariés en 2013 et ont deux enfants, [L] et [S]. En juillet 2018, [N] [O] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation en janvier 2019. En juin 2022, le juge a confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, rejetant la demande de diminution de la contribution alimentaire de [F] [G]. En novembre 2022, la Cour d’Appel a validé cette décision. En septembre 2024, [N] [O] a sollicité le divorce pour altération du lien conjugal, tandis que [F] [G] a demandé le divorce aux torts exclusifs de [N] [O]. Le jugement final a été rendu en janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 262 du Code civil, qui stipule que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

Cela signifie que, suite au divorce, les époux perdent les droits et obligations liés à leur régime matrimonial, et les biens acquis durant le mariage doivent être liquidés.

Les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil, qui précisent que le partage peut être total ou partiel et doit se faire selon les modalités choisies par les parties, sauf pour les biens soumis à publicité foncière, qui nécessitent un acte authentique devant notaire.

En cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage doit comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager et les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.

Comment est déterminée la résidence habituelle des enfants après le divorce ?

La résidence habituelle des enfants est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que « le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l’enfant ».

Dans le cas présent, le jugement a maintenu la résidence habituelle des enfants au domicile du père, ce qui implique que le juge a considéré que cette décision était dans le meilleur intérêt des enfants.

Il est également précisé que les parents doivent déterminer ensemble la fréquence et la durée des périodes de visite et d’hébergement, et à défaut d’accord, le juge fixe les modalités. Cela est en accord avec l’article 373-2-9 du Code civil, qui souligne l’importance de la coopération entre les parents pour l’éducation des enfants.

Quelles sont les modalités de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui impose aux parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives.

Dans cette affaire, le montant de la contribution a été fixé à 50 euros par mois et par enfant, soit un total de 100 euros. Cette contribution est due jusqu’à la majorité de l’enfant et peut être prolongée si l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins.

L’article 465-1 du Code de procédure civile précise que, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le créancier peut obtenir le paiement forcé par diverses voies d’exécution, telles que la saisie-attribution ou le paiement direct par l’employeur.

Quelles sont les implications de l’exercice de l’autorité parentale conjointe ?

L’exercice de l’autorité parentale conjointe implique que les deux parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le changement de résidence de l’enfant, conformément à l’article 372-2 du Code civil.

Le jugement a maintenu l’exercice conjoint de l’autorité parentale, ce qui signifie que les deux parents doivent s’informer mutuellement sur l’organisation de la vie de l’enfant et permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent.

En cas de désaccord sur un changement de résidence, l’article 372-2 du Code civil stipule que le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera en fonction de l’intérêt des enfants. Cela souligne l’importance de la communication et de la coopération entre les parents pour le bien-être des enfants.