Un vendeur, né en 1979 en Israël et de nationalité française, et une vendeuse, née en 1973 en France, se sont mariés en 2010 sans contrat de mariage. En janvier 2020, la vendeuse a saisi le Juge aux Affaires Familiales d’une demande en divorce. En mars 2021, le Juge a rendu une ordonnance de non-conciliation, attribuant la jouissance du domicile commun à la vendeuse. En mars 2024, la vendeuse a demandé le prononcé du divorce et une prestation compensatoire. En février 2025, le Juge a prononcé le divorce, attribuant le droit au bail à la vendeuse et maintenant la résidence habituelle des enfants chez elle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande en divorce selon le Code civil ?

La demande en divorce est déclarée recevable conformément à l’article 257-2 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux, soit pour acceptation du principe de la rupture du mariage, soit pour faute, soit pour altération définitive du lien conjugal. »

Dans le cas présent, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ce qui permet au juge de déclarer la demande en divorce recevable.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux ?

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément à l’article 265 du Code civil, qui précise que « les donations et avantages matrimoniaux consentis par un époux à son conjoint sont révoqués de plein droit par le divorce. »

Ainsi, les époux perdent tout droit aux avantages que l’un aurait pu accorder à l’autre, ce qui inclut les dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée par le juge en tenant compte des besoins des enfants et des ressources des parents, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants selon leurs facultés respectives. »

Dans cette affaire, la contribution mensuelle due par le père a été fixée à 200 euros par enfant, soit un total de 400 euros par mois, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les modalités de l’exercice de l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, comme le précise l’article 372 du Code civil, qui indique que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Dans cette affaire, le juge a maintenu que l’autorité parentale s’exerce conjointement, et a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, tout en maintenant le droit de visite et d’hébergement du père.

Quelles sont les conséquences financières du non-paiement de la pension alimentaire ?

En cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), comme le stipule l’article 227-3 et 227-29 du Code Pénal, qui prévoient des sanctions pour non-paiement.

Les sanctions peuvent inclure jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, ainsi que d’autres peines telles que l’interdiction de quitter le territoire.

Comment sont partagés les frais extra-scolaires et médicaux des enfants ?

Les frais extra-scolaires et les frais médicaux et paramédicaux non remboursés des enfants sont partagés par moitié entre les parents, conformément à la décision du juge qui rappelle que « les frais extra-scolaires et les frais médicaux et paramédicaux non remboursés des enfants seront partagés par moitié entre les parents. »

Cette disposition vise à garantir que les deux parents participent équitablement aux dépenses liées à l’éducation et à la santé des enfants.