Madame [H] et monsieur [W] se sont mariés en 2011 et ont eu une fille. Le 5 janvier 2024, madame [H] a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Lors de l’audience du 22 janvier 2024, elle était représentée par un avocat, tandis que monsieur [W] ne s’est pas présenté. Le juge a attribué la résidence de l’enfant à la mère. Le 13 janvier 2025, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec une pension alimentaire de 250 euros par mois à la charge de monsieur [W] et la mention du divorce en marge des actes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux en cas d’altération définitive du lien conjugal ».

Cette disposition est essentielle car elle permet à un époux de demander le divorce lorsque la vie commune est devenue impossible, ce qui est souvent le cas dans les situations de conflit prolongé ou d’absence de communication entre les époux.

En l’espèce, Madame [H] a assigné Monsieur [W] en divorce, ce qui a conduit le juge aux affaires familiales à constater l’altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.

Quelles sont les obligations relatives à la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ?

L’article 252 du Code civil précise que « lorsque le divorce est prononcé, les époux doivent procéder à la liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ».

Cet article impose aux époux de proposer une liquidation de leurs biens et de leurs dettes, ce qui est une étape cruciale dans le processus de divorce.

Dans cette affaire, Madame [H] a satisfait à cette obligation, ce qui a permis au juge de déclarer recevable sa demande en divorce.

Il est également prévu que, si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, elles peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour trancher les litiges relatifs à la liquidation.

Comment est déterminée la résidence habituelle de l’enfant dans le cadre du divorce ?

L’article 373-2 du Code civil stipule que « les décisions concernant la résidence de l’enfant sont prises en fonction de l’intérêt de l’enfant ».

Dans cette affaire, le juge a fixé la résidence habituelle de l’enfant, [P], au domicile de sa mère, Madame [H].

Cette décision a été prise en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est un principe fondamental en matière de droit de la famille.

Le juge a également rappelé que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ce qui implique qu’ils doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant.

Quelles sont les modalités de la pension alimentaire fixées par le juge ?

L’article 373-2-2 du Code civil précise que « le juge fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».

Dans cette affaire, le juge a fixé la pension alimentaire due par Monsieur [W] à 250 euros par mois, en plus de l’indexation sur les variations de l’indice des prix à la consommation.

Cette pension est destinée à couvrir les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, [P].

Le juge a également précisé que cette contribution doit être versée avant le 10 de chaque mois, et en cas de non-paiement, des mesures peuvent être prises pour garantir le versement de la pension.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur les avantages matrimoniaux ?

L’article 262 du Code civil indique que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Dans cette affaire, le juge a constaté que la décision de divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, ce qui signifie que les époux ne peuvent plus bénéficier des dispositions favorables qu’ils auraient pu se concéder dans le cadre de leur mariage.

Cette disposition vise à protéger les droits des époux et à garantir une séparation équitable de leurs biens à la suite du divorce.

Il est important de noter que cette révocation prend effet à compter de la dissolution du mariage, ce qui souligne l’importance de la date de prise d’effet du jugement de divorce.