Madame [H] et monsieur [W] se sont mariés en 2011 et ont eu une fille, [P]. Le 5 janvier 2024, madame [H] a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Lors de l’audience du 22 janvier 2024, elle était représentée par un avocat, tandis que monsieur [W] était absent. Le juge a attribué la résidence de l’enfant à madame [H]. Le 13 janvier 2025, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec une pension alimentaire de 250 euros par mois à la charge de monsieur [W] et une autorité parentale exercée en commun.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil, qui stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cet article établit que l’altération définitive du lien conjugal est une cause légitime de divorce.

Dans le cas présent, Madame [H] a assigné Monsieur [W] en divorce, affirmant que le lien conjugal était altéré.

Le juge aux affaires familiales a donc prononcé le divorce en se fondant sur cette disposition, confirmant ainsi la demande de Madame [H].

Quelles sont les obligations relatives à la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ?

L’article 252 du Code civil précise que :

« L’un des époux peut demander la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. »

Cet article impose une obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux avant de prononcer le divorce.

Dans cette affaire, Madame [H] a satisfait à cette obligation, ce qui a permis au juge de déclarer recevable sa demande en divorce.

Le juge a également renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile.

Comment est déterminée la résidence habituelle de l’enfant dans le cadre du divorce ?

L’article 373-2 du Code civil stipule que :

« Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant. »

Dans cette affaire, le juge a fixé la résidence habituelle de l’enfant, [P], au domicile de sa mère, Madame [H].

Cette décision a été prise en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est un principe fondamental en matière de droit de la famille.

Le juge a également rappelé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les deux parents, ce qui implique qu’ils doivent collaborer pour toutes les décisions importantes concernant leur enfant.

Quelles sont les modalités de la pension alimentaire fixées par le juge ?

L’article 373-2-2 du Code civil précise que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due par les deux parents. »

Dans cette affaire, le juge a fixé la pension alimentaire due par Monsieur [W] à 250 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Cette pension est indexée sur les variations de l’indice des prix à la consommation, ce qui permet de garantir son actualisation.

Le juge a également précisé que cette contribution doit être versée avant le 10 de chaque mois, et en cas de non-paiement, des mesures peuvent être prises pour assurer le recouvrement.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur les avantages matrimoniaux ?

L’article 262 du Code civil indique que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que la décision de divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage.

Cela signifie que les dispositions à cause de mort que l’un des époux aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union sont également annulées.

Cette disposition vise à protéger les droits des époux et à garantir une séparation équitable des biens après le divorce.