Monsieur [U] [H] et Madame [L] [P] se sont mariés en Tunisie en 2016 et ont eu deux enfants. En avril 2022, Monsieur [U] a demandé le divorce, sans en préciser le motif. Une ordonnance a attribué le domicile conjugal à Madame [L] et fixé la résidence des enfants chez elle, tout en maintenant l’autorité parentale conjointe. Le jugement final, prononcé en janvier 2025, a déclaré le divorce et a établi des contributions mensuelles de 25 euros par enfant à la charge de Monsieur [U], ainsi que des modalités de visite pour le père.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence juridictionnelle pour statuer sur le divorce des époux ?

La compétence juridictionnelle pour statuer sur le divorce des époux est régie par le Code de procédure civile et le Code civil.

En vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, la compétence est déterminée par le lieu où demeure le défendeur. Dans ce cas, Monsieur [U] [H] a assigné son épouse en divorce devant le Tribunal judiciaire de Marseille, ce qui implique que ce tribunal est compétent pour connaître de l’affaire.

De plus, l’article 3 du Code civil précise que la loi française est applicable aux époux qui ont leur résidence habituelle en France.

Ainsi, le Tribunal judiciaire de Marseille est compétent pour statuer sur le divorce des époux [P] / [H] en raison de leur résidence en France.

Quels sont les fondements juridiques du divorce selon le Code civil ?

Le divorce peut être prononcé sur plusieurs fondements selon le Code civil. Dans cette affaire, les époux demandent le divorce par acceptation du principe de la rupture, conformément à l’article 233 du Code civil.

Cet article stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage ».

Il est également précisé que cette demande doit être accompagnée d’un acte d’avocat portant acceptation du principe de la rupture, daté de moins de six mois.

Ainsi, les époux [P] / [H] remplissent les conditions nécessaires pour obtenir le divorce par acceptation du principe de la rupture.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom de l’épouse ?

Les conséquences du divorce sur le nom de l’épouse sont régies par l’article 225-1 du Code civil, qui dispose que « l’épouse perd l’usage du nom de son mari à la suite du divorce ».

Dans cette affaire, il a été jugé que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom de son mari après le prononcé du divorce.

Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle de chaque époux après la dissolution du mariage, permettant ainsi à chacun de retrouver son nom de naissance.

Comment sont régis les droits et obligations parentales après le divorce ?

Les droits et obligations parentales après le divorce sont régis par les articles 373-2 et suivants du Code civil.

L’article 373-2 précise que « l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ».

Dans cette affaire, il a été décidé que l’autorité parentale sur les deux enfants communs sera exercée conjointement par Monsieur [U] [H] et Madame [L] [P].

De plus, la résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de la mère, ce qui est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, principe fondamental en matière de droit de la famille.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont régies par les articles 371-2 et 270 du Code civil.

L’article 371-2 stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ».

Dans cette affaire, il a été fixé à la somme de 25 euros par mois et par enfant, soit 50 euros au total, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation due par Monsieur [U] [H] à Madame [L] [P].

Cette contribution est due jusqu’à la majorité des enfants et peut être revalorisée en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les règles concernant le partage des biens après le divorce ?

Le partage des biens après le divorce est régi par les articles 835 à 839 du Code civil.

Ces articles précisent que « les opérations de partage amiable sont régies par les règles de droit commun ».

Il est également stipulé que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable.

Dans cette affaire, il a été rappelé aux époux que les opérations de partage amiable doivent être effectuées avant d’envisager une action en justice, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière, où un acte authentique est requis.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial ?

Les conséquences du divorce sur le régime matrimonial sont régies par l’article 265 du Code civil.

Cet article dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Cela signifie que tous les avantages accordés par un époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union sont annulés à la suite du divorce.

Dans cette affaire, il a été rappelé que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, ce qui a des implications sur la gestion des biens et des dettes des époux après la séparation.